; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

Copie conforme délivrée le 06 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

Par ordonnance du 18 novembre 2020, le doyen des juges d'instruction, constatant l'absence de versement dans le délai fixé de la consignation qu'il avait ordonnée, a déclaré irrecevable la plainte de M

Copie conforme délivrée le 22 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

dans le délai imparti ; que dès lors, sa constitution de partie civile n'est pas recevable et qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ; " alors que Safia X... avait obtenu sur sa demande

Copie conforme délivrée le 22 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15573 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIPM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Octobre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

dans un procès-verbal, qui était, selon lui, mensongère et constitutive d'un faux intellectuel ; Attendu qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer sur cette plainte, la chambre d'accusation

X..., a été désigné ; que les époux Y... ont formé un recours contre l'ordonnance de taxe ayant fixé la rémunération de M.

versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'Administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

; "alors que, premièrement, seul le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, condamner la partie civile à une amende civile lorsqu'il apparaît

Copie conforme délivrée le 28 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

et parcellaire sans qu'il lui soit fait d'offres d'indemnité, il était fondé à se maintenir dans les lieux loués tant que les indemnités lui revenant ne seraient pas fixées et, partant, payées ou consignées

de clôture sont irrecevables ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les pièces litigieuses avaient été déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base

Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.