Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier

Article R634-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

La décision de la commission est rendue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 988

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; - une copie de la

Article R40-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

La décision de la commission est rendue en audience publique. Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D585

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51

Code des postes et des communications électroniques

Les avis de la commission rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article D. 576, sont notifiés au ministre chargé des postes et des communications électroniques et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas

Article 14

—

Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par sept conseillers au moins, sauf cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal.

Article 1031-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier, et copie en est adressée à la juridiction ayant rendu la décision dont le réexamen est demandé.

Article 1260-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'annulation du mandat de protection future procède à la suppression des informations relatives à ce mandat au sein du registre.

Article 493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Article R4163-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 50

Code du travail

L'organisme gestionnaire au niveau national élabore des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les organismes gestionnaires au niveau local.

Article 1390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 06

Code de procédure civile

A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Article L421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Code monétaire et financier

Les décisions d'admission d'un instrument financier ou d'un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 sont rendues publiques par l'entreprise de marché.

Article R752-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 35

Code de commerce

La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la décision de la Commission nationale rendu sur le projet, le dossier actualisé de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

Article 1074

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42

Code de procédure civile

Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Code monétaire et financier

Lorsque le collège constitue une commission spécialisée, il fixe : 1° Les matières dans lesquelles il l'habilite à prendre les décisions de portée individuelle.

Article R66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

Code de procédure pénale

La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue

Article 8

—

Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives et de la formation interprofessionnelle et de la commission interprofessionnelles ont exercées à titre gracieux.

Article R6323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17

Code du travail

Elle l'informe également, dans sa notification, de la possibilité de déposer un recours gracieux.

Article 44

—

Lorsqu'il aura été rendu par une juridiction administrative une décision sujette à annulation, et contre laquelle les parties n'auraient pas réclamé dans le délai déterminé, le ministre de la justice pourra aussi en donner connaissance à la section du

Article 31-1

—

Dans les cas mentionnés au 4° du I de l'article 25, au deuxième alinéa de l'article 34 et au IV de l'article 42 : 1° L'avis rendu par le médecin agréé et, le cas échéant, celui rendu par le conseil médical réuni en formation restreinte sont communiqués

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