Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 851 résultats pour « décision se fondant sur une lettre qui n'avait pas été soumise à la discussion des parties »
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Article 49-1
A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même emploi vacant, à la première de ces candidatures.
LEGIARTI000028428348
Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 1652) ; Discussion et adoption le 17 décembre 2013 (TA n° 264).
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du préfet d'une autre région
Article 2305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
Article 12-3
Le concours SACRe se déroule en trois parties à l'issue desquelles la décision d'admission est rendue par l'Université PSL.
Article 9
Le bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité assure la programmation des ressources du secteur associatif habilité (SAH) et fournit au bureau de la synthèse les éléments de justification au premier euro fondant la prévision budgétaire
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du septième alinéa du présent article et de l'article 114-1.
Article LO111-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année relative aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la partie du même
Article R464-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
I. – Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques : 1° Pour les décisions mentionnées
Article 700
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Article R1-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse statuant sur les règlements de différends sont notifiées aux parties.
Article R4112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07
Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R834-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 04
Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue
Article 2456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur peut :
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
La décision de refus est notifiée au propriétaire du bien, même si la demande a été déposée par un mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
Article 16
Sauf en matière disciplinaire, le conseil de l'ordre est partie à l'instance.
Article 8
par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce greffe.
Article L178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25
En matière de contributions indirectes et de réglementations se fondant sur les mêmes règles de procédure et de recouvrement, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition
Article R123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
Le président du gouvernement peut, en outre, désigner d'autres agents publics pour prendre part à la discussion d'une affaire déterminée. Le Gouvernement de la République est représenté dans les conditions prévues à l'article R. 123-24.
Article L133-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06
Le caractère fictif de la prestation peut être apprécié en se fondant notamment sur l'absence de production de pièces établissant sa réalité et sur les justifications avancées d'une telle absence ; 2° bis Le particulier, la personne morale ou l'entreprise
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