pour raison économique ; que pour calculer l'indemnité de licenciement, l'employeur a pratiqué un abattement de 25 % sur le salaire de base au motif qu'il bénéficiait en sa qualité de comédien d'une déduction

[N] n'a pas été victime de harcèlement moral et de harcèlement discriminatoire et que sa demande de dommages et intérêts présentée à ce titre doit être rejetée ; - Sur le licenciement : d'une part, que

[U], soit la somme de 74 883,76 euros et, d'autre part, en réparation du préjudice financier résultant de la discrimination syndicale, le paiement de dommages-intérêts à hauteur du salaire qu'il aurait

devait être affectée au paiement des travaux de réparation des dommages ; que, par arrêt du 14 janvier 2009, la cour d'appel de renvoi a condamné l'assureur à payer aux maîtres de l'ouvrage la somme de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité en réparation du préjudice subi par l'application d'une déduction forfaitaire spécifique illicite

Il sollicite en outre la déduction du dépôt de garantie d’un montant de 460 euros non pris en compte par le demandeur.

X..., se plaignant du mauvais fonctionnement de l'installation, a assigné en réparation la société Climastel, qui a reconventionnellement réclamé le paiement du coût de ses travaux et des dommages-intérêts

X... au titre de la perte des gains professionnels futurs à la somme de 459 929,52 euros avant déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, soit un solde disponible de 219 841,75

], en sa qualité de victime indirecte la somme totale de 269 179,68 euros en réparation du préjudice subi ès qualités de victime indirecte de l'accident de la circulation survenu le 17 avril 2014, déduction

cours de l'opération réalisée le 13 septembre 2013 par le docteur [K], - constaté que son droit à indemnisation n'est pas contesté par l'Oniam, - fixé à la somme de 430.982,65 € la réparation du dommage

demandeur) de sa demande en paiement d'une indemnité complémentaire ; "aux motifs que, pendant la durée de son incapacité temporaire totale, le demandeur aurait dû percevoir 132 000 francs ; que, déduction

qu'elle devra tenir à la disposition de Mme [D], en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, l'ensemble des matériels posés à son domicile dans le délai de 6 mois,l'a déboutée de ses demandes de dommages

N... a saisi, le 8 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes de restitution des trois jours de 'RTT' supprimés et de paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale

verser la MSA de Savoie" (arrêt, p. 4, 5 et 7) ; "alors que les droits et obligations de la victime et du tiers responsable doivent être fixés de façon définitive par la décision qui statue sur le dommage

d'une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision tendant à ce qu'il soit dit qu'au titre du déficit fonctionnel séquellaire avec incidence professionnelle il est alloué, avant déduction

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT, EN TOUT CAS, EXCEDER LE MONTANT DU

pour le salarié qui demande sa réintégration, au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction

réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit et l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre un droit à réparation des seuls dommages