, 22 novembre 2005), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont donné congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour défaut

Il existe une contradiction fondamentale dans le fait d'invoquer, à l'appui d'une démarche tendant au refus du renouvellement d'un bail commercial pour défaut d'inscription au registre du commerce, la

relevé que le principe du préjudice était incontestable et en relation directe avec le manquement du notaire qui, s'il avait satisfait aux formalités exigées, aurait pu éviter au preneur un congé pour défaut

sécurité des opérations électorales ; que l'autorité administrative est en situation de compétence liée en raison de ces dispositions règlementaires ; qu'elle est contrainte de refuser de remédier à un défaut

le syndicat de sa demande, le tribunal retient, sur le défaut d'inscription sur le procès-verbal des élections des heures d'ouverture et de clôture du scrutin, que l'absence de mention au procès-verbal

instance nul ; AUX MOTIFS QUE la naissance des mutuelles n'a pas pour conséquence nécessaire, comme le suggère Claude Y..., la disparition de la personne morale dont elles sont l'émanation ; que le défaut

ainsi qu'il a été jugé ; s'y ajoute toutefois le défaut d'inscription utile auprès de l'Institution Malakoff Médéric, s'agissant des risques maladie et invalidité ; deux fautes fondent ainsi la demande

Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le défaut d'inscription de son enfant entraine un retard pédagogique préjudiciable pour son apprentissage, sa réussite éducative

fondant sur les dispositions de l'article 1328 du Code civil ; Attendu, en second lieu, que se prononçant par des motifs dépourvus de toute ambiguïté, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le défaut

d'un nantissement au greffe du tribunal de commerce ne constitue pas une condition de validité de la sûreté, mais simplement une condition de son opposabilité aux tiers ; qu'en déduisant du défaut d'inscription

conclusions, notamment récapitulatives, si, précisément, l'existence de "divergences répétées" donc anciennes, dont il avait été fait état à l'appui de la décision de sa révocation n'impliquait pas l'inscription

Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut d'inscription des crédits budgétaires relatifs aux marchés est inopérant et n'est pas fondé ; - l'autre moyen soulevé par les requérants n'est pas fondé

mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003, et s'ils sont en rapport avec les mouvements de terrain constatés dans le département

Primistères un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, avait nécessairement renoncé de façon non équivoque à se prévaloir de la cause d'exclusion du statut tirée du défaut

L..., à défaut d'inscription de la première vente au livre foncier, les biens qui en faisaient l'objet, ont assigné le notaire, M. H..., en réparation de leur préjudice ; que M.

subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur, mais à la gravité des risques que le comportement du salarié est susceptible de faire courir à l'entreprise ; qu'en constatant que le défaut

-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail, L. 121-1 et L.123-1 du code de commerce, 19 de la loi du 5 juillet 1996, 2 de la loi du 1er juillet 1905, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut

les époux X... et Y... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assemblée générale du 31 mai 2006 pour défaut d'inscription à l'ordre du jour d'une question d'un coloti, qu'aucune disposition

SAURAIT ETRE REGARDEE COMME REGULIERE ET PROBANTE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 AOUT 1974 EN RAISON NOTAMMENT DE L'ABSENCE DU GRAND LIVRE RECAPITULATIF ET DU LIVRE D'INVENTAIRE, DU DEFAUT

. ; que la commune de Chelles n'a, à aucun stade de la procédure, opposé le défaut d'inscription de l'intéressé au rôle d'une des contributions perçue directement à son profit ; que si, devant le tribunal