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193 328 résultats pour « défaut de paiement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

650bdf4dbeee0f8318b9754c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Au soutien de ses prétentions, la CNBF invoque sa qualité de créancière en raison du défaut de paiement des cotisations retraites 2014, 2015, 2017 et 2018 et des majorations et justifie de la réalité de

Source officielle

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02560_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

de paiement des cotisations dues ; - il a payé sa cotisation à deux reprises ; - le fait de l'avoir prélevé une seconde fois alors que son second paiement, qu'il a réalisé de bonne foi, valait désistement

Source officielle
CA

Référés

69df2529cdc6046d47483ed1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

des pièces produites que l'URSSAF DE BOURGOGNE a engagé, par acte de commissaire de justice du 09 octobre 2025, une action judiciaire visant au prononcé d'une mesure de liquidation judiciaire pour défaut

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fee0

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 131-26 du même Code, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb2

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb4

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb5

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb6

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb7

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

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cr

61372556cd5801467741cdba

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Marie-Lise, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a

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cr

61372556cd5801467741cdbb

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

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cr

61372556cd5801467741cdbc

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Pascal, ou LAMORERIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse

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cr

61372556cd5801467741cdbd

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

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cr

61372556cd5801467741cdbe

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

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cr

61372556cd5801467741cdbf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

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cr

61372558cd5801467741ceb8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

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cr

61372558cd5801467741ceb9

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

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cr

61372558cd5801467741ceba

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a

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cr

61372558cd5801467741cebb

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Muriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamnée

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