Auguste Justin X..., demeurant Fonds Masson, 97215 Rivière Salée, VI - Sur le pourvoi n° M 98-43.205 formé par le syndicat C.G.T.M. des Ouvriers Agricoles de la Maison des Syndicats, dont le siège est

. ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes devant lequel il a produit une lettre de licenciement datée du 30 mai 1990, dont M.

technique de sa filiale en Thaïlande ; qu'il a été licencié par cette filiale après avoir signé un reçu pour solde de tout compte à l'égard de la société-mère ; Attendu que pour des motifs pris d'un défaut

bulletins de paye ; que si l'article R 143-2 du Code du travail prévoit que l'employeur doit faire figurer sur les bulletins de paye la nature et le montant des diverses primes, il est admis que le défaut

que lors du prononcé de l'arrêt après une suspension d'audience " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cour était composée, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, du président et des

mutuel de l'Eure (CRCAM), et qui, en dernier lieu, occupait un poste de responsable de service, a été mis à la retraite à compter du 30 juin 1989, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans ; que le salarié

produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 3 , du code de commerce, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une

et Yussuf X..., travailleurs clandestins, exerçant à but lucratif une activité de coupe de bois sans effectuer les formalités de remise aux salariés d'un bulletin de paie et de conclusion d'un contrat

, que le moyen pris du prétendu défaut de qualité de la SAIRC pour prononcer le licenciement de Mlle X... ait été débattu contradictoirement ; que, dans ces conditions, en retenant d'office le caractère

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 731-1 à L. 731-13, R. 731-1 à R. 731-21, L. 793-1 du Code du travail, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

contre cette société une instance pour faire juger que devait lui être appliqué le statut de salarié pendant la période d'apprentissage ; Attendu que M.

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut

fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a relevé qu'un

de cet arrêt, seul le greffier présent lors du prononcé étant habilité à signer la minute, de sorte qu'encourt la censure de l'arrêt attaqué qui comporte la signature d'un greffier non identifié et qui

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 août 1993, qui l'a débouté de ses demandes en réparation, après relaxe de François X... et Dominique

le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que M.

Jacky, - LA SOCIETE ER CARPENTER, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2000, qui, pour atteinte à l'exercice des fonctions d'un salarié protégé

Pour débouter le salarié de sa demande de nullité de son de licenciement et d'indemnité à ce titre, l'arrêt, après avoir retenu qu'il était établi que le salarié avait été victime de harcèlement moral