Les documents de fin de contrat de travail ont, malgré le défaut de signature du salarié, été établis par l'employeur avec comme motif une rupture d'un commun accord.

Il doit en être déduit que seul le défaut de signature du salarié est de nature à entrainer la requalification.

- de l'absence de signature de l'ensemble des 62 contrats produits aux débats par la société Manpower.

de sa demande de réintégration dans son emploi de directeur développement distributeurs ou, à défaut, dans un emploi équivalent et l'a débouté de sa demande de condamnation de [F] à lui verser la somme

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 30 Avril 2002 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur COMBES, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS,

, commissionnement inclu, n'avait pas été inférieure au salaire minimum, a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que le moyen concernant le défaut de signature par la salariée d'un avenant

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, le salarié, dont le contrat de travail s'est

Elle ajoute que le défaut de signature par le salarié du contrat de mission du 24 au 28 juin 2010, est le fait du salarié, qui ne le lui a pas restitué signé.

fait défaut et qu'ils ont été exécutés conformément aux dispositions qui y étaient contenues ; Qu'en statuant ainsi, alors que, faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée

la salariée de sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée pour défaut de transmission et de signature avec toutes conséquences de droit ; AUX MOTIFS QUE Sur

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1986) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration alors, d'une part, que doit être réintégré le salarié qui a été licencié, lorsque l'employeur

A défaut de réponse complète d'au moins 75 % des entreprises interrogées dans un délai de trois semaines suivant l'envoi du mail, la règle suivante sera appliquée pour le calcul du nombre de salariés mis

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; que l'absence de signature équivaut à l'absence d'écrit ; qu'il est acquis aux débats que le contrat à durée déterminée à effet

avoir la jouissance des lieux à compter de la signature d'un acte authentique prévue pour le 24 avril 1984 au plus tard ; que l'acte du 28 février 1984 stipulant que la société venderesse faisait son

des 160 salariés présentés par les organisations syndicales signataires, à quelques 320 salariés dès lors qu'ils justifiaient des conditions prévues par le PSE pour le dispositif de départ volontaire,

; les auteurs des signatures du document ont affirmé l'avoir signé sans prêter attention à la date; le premier témoin sollicité par le prévenu a affirmé avoir reçu une bouteille le 31 juillet, de même

L'intimé ajoute que le défaut de signature d'une mise en demeure n'affecte pas sa validité dès lors que celle-ci précise la nature de l'organisme qui l'a émise.