L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 janvier 2026.

Par ordonnance du 23 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 24 juin 2024.

Il a par ailleurs considéré que seul le préjudice lié à la dégradation du mur de clôture appartenant aux époux [X] est démontré et qu'il existe un lien de causalité entre les manquements de Mme [J] et

aggravation du dommage ; - la commune est intervenue sur sa propriété, sans autorisation préalable, pour des opérations présentées comme de simples travaux d’entretien ; or, ces travaux ont conduit à la dégradation

[B] [W] au paiement de la somme de 4 384,60 euros en réparation des dégradations du logement qu'ils ont occupé, - condamner solidairement Mme [I] [G] et M.

L'ordonnance de clôture est datée du 19 janvier 2026.

[B] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurie BRU, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant, Clôture prononcée le : 20 février 2026 Débats tenus à l'audience du : 13 Mars 2026 Date de

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 février 2026 **** Par acte notarié du 30 août 2018, M. [T] [Q] a donné à bail à Mme [F] [C] et M.

TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Loïse PREVOST Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats et du prononcé de la décision : Audrey GUILLOT Clôture

Localité 7] et encore [Adresse 5] [Localité 13] représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Maître Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture

Mme [R] n'a pas constitué avocat. 7- L'ordonnance de clôture est intervenue le 2025.

Ils contestent les dégradations aux motifs que la véranda était en très mauvais état, qu'ils ont entretenu le terrain, qu'ils ne sont pas à l'origine des dégradations relevées à la sortie au vu de l'état

L'expert judiciaire a clôturé son rapport le 29 juin 2019.

Pour le surplus des attestations, celles-ci font état de dégradations commises par les consorts [T] à leur départ des lieux.

Invoquant des dégradations dans son appartement résultant de dégâts des eaux dont elle imputait l’origine à Monsieur [O] [Z], Madame [S] [M] attrait ce dernier devant le juge des référés du tribunal judiciaire

Les juges du premier degré ont déclaré l'ensemble des prévenus coupables des faits reprochés. 6.

Un constat d’huissier a été établi le 9 avril 2021 permettant de constater l’ensemble des dégradations du carrelage.

Il rejette également la demande inhérente aux dégradations du véhicule considérant l'absence de preuve que la dégradation de la portière du véhicule est imputable à M. [Q] [J].

de leur propriété est affecté de nombreuses fissures tant horizontales que verticales et en escalier et il bascule vers l'intérieur de la propriété présentant une inclinaison de 8% ; les dégradations

192,90 francs l'indemnité qu'ils doivent payer à leurs anciens bailleurs au titre des amendements du sol figurant dans le compte de sortie de ferme, alors, selon le moyen, "1 ) que la preuve des dégradations