ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CEBAL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 17 AVRIL 1974) D'AVOIR DECIDE QUE NORBERT X..., SON SALARIE, ETAIT FONDE A OBTENIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE

CAS DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR D'UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LE SALARIE JUSTIFIANT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS A DROIT SAUF FAUTE GRAVE A UN DELAI

JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE FAOTTO EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE LES SKIS ROSSIGNOLS AU MOTIF QUE CE SALARIE, CONGEDIE PAR LETTRE DU 22 MARS 1973, RECUE LE 23 MARS AVEC UN DELAI-CONGE

A PARIS, APRES INSERTIONS D'ANNONCES DANS LES JOURNAUX LE MONDE ET LE FIGARO ; QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DONC SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, POUR FIXER A DEUX MOIS LE DELAI

prud'hommes, devant lequel il soutenait qu'il avait été lié par un contrat de travail à durée indéterminée à la société papeterie Joseph Gibert, de condamner celle-ci à lui verser l'indemnité compensatrice de délai-congé

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du traail ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé

X... de ses demandes d'indemnités de licenciement et d'indemnité compensatrice de délai-congé, l'arrêt énonce qu'en sa qualité de capitaine de pêche et de mandataire commercial de la société Nord pêcheries

droits de laquelle se trouve la société Neff France a été licencié le 21 mars 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité compensatrice de délai-congé

; que la durée du délai-congé, lorsque l'ancienneté du salarié chez l'employeur est inférieure à six mois, est déterminée, en l 'absence de disposition légale, par convention ou accord collectif de travail

voir constater la résiliation du contrat de travail du fait du salarié ou par cas de force majeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de délai-congé

période de préavis, non effectué, et deux mois avant la fin du contrat de travail ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, l'article L. 122-8 du Code du travail disposant que l'inobservation du délai-congé

CONGEDIEMENT, QUE FORCE EST DONC DE SE REPORTER AUX DISPOSITIONS LEGALES, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI

EN JUSTIFIANT DE SON ABSENCE PENDANT TOUT LE MOIS PAR DEUX NOUVEAUX CERTIFICATS D'ARRET DE TRAVAIL ET AVAIT AINSI OBTENU LA PROLONGATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET LE REPORT DU POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré acquise la prescription quinquennale et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité de délai-congé alors, selon le pourvoi, que cette prescription

QUE CE SALARIE AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QU'IL L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X...

sa demande au titre du treizième mois sur la période de préavis non effectuée mais payée, alors, selon le moyen, que, l'inexécution ou la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé

TEXTES, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE

, alors, d'une part, que dans le cas d'un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit à un délai congé déterminé en fonction de son ancienneté de sorte que la résiliation du

Z... remplissait les conditions exigées à l'article 102-4 du Code du travail maritime pour revendiquer le bénéfice du droit au délai-congé est entachée d'un défaut de base légale au regard de ce texte,

X... a commencé à courir et de vérifier si la période de délai-congé ne recouvrait pas pour partie celle du congé pour création d'entreprise au cours de laquelle le salarié ne pouvait prétendre à aucune