Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 103 résultats pour « délibération commune de la cour et des juges »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 103 résultats pour « délibération commune de la cour et des juges »
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Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92
Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Article 9-1
Les délibérations relatives à chaque candidature sont soumises aux conditions suivantes : Les bulletins portant la mention " refus de choix ", n'étant pas des suffrages exprimés, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Article 53
La convention de mise à disposition mentionnée à l'article 46 peut prévoir le remboursement de la rémunération et des charges sociales par la commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie
Article L2113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
En cas de projet de création d'une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération
Article 706-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de
Article D213-48-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34
d'eau ou sections de cours d'eau présentant en aval du rejet un caractère karstique ou des pertes naturelles significatives.
Article 126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 08
Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.
Article L121-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
Article L1231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04
de la commune.
Article 1187-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187.
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article L121-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14
Lorsque le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu inclut le territoire d'au moins une commune mentionnée à l'article L. 121-22-1, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 engage l'évolution de ce plan par délibération de son
Article 1031-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité.
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Le bureau de la Cour de cassation est constitué par : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre ; 3° Le procureur général ; 4° Le premier avocat général dont le rang est le plus élevé ; 5° Deux premiers avocats généraux désignés par le procureur
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
Article L262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
Article L272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
Article 12
Si les conseils municipaux intéressés se prononcent par des délibérations concordantes en faveur de la création d'une commune nouvelle ou, dans le cas contraire, si, après une consultation organisée en application des premier et dernier alinéas de l'article
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65
Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. II.
Article L1331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
et en communique les résultats au représentant de l'Etat dans le département.
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