Article L262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

2 119 décisions liées

Décisions mentionnant Article L262-3 — à vérifier avec chaque décision.

2ème CHAMBRE CIVILE

6352366c8c924eadffcc4661

R222-13 (JU 2)

DTA_2401457_20260218

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c981cb8dca058e3e78b3