[M] [G], en réparation de son préjudice moral pour abus de dépendance économique, la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts, -la condamner au paiement d'une indemnité de 4 000 euros au titre de

dictionnaire intitulé " Mini débutants " à la mise au point duquel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de travail une activité supplémentaire ; que, devenue " directeur éditorial langue française

courtiers exerçant sur le territoire français, ne démontrait pas que l'activité de la succursale aurait consisté à développer une telle clientèle.

Vu : - la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir

à un impôt général sur le revenu ; Considérant, en troisième lieu, que la loi du 19 mars 1946 qui a érigé en départements français les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE

économique », de : constater l'absence de motif grave ou de manquement contractuel ; constater l'exclusivité des relations contractuelles ; constater l'état de dépendance économique ; constater que

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 MAI 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au

propriété de la Polynésie française.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, c'est que ce coût ne pouvait être déterminé par le franchiseur au moment de la signature du contrat puisqu'il dépendait des choix opérés par le franchisé quant à l'emplacement et au modèle de la maison

1973 d'un terrain compris dans la zone des cinquante pas géométriques sur le territoire de la commune de Saint-Paul dans le département de la Réunion, empiétaient sur des parcelles de ladite zone dépendant

économique ; que la seule circonstance de réaliser une part importante, voire exclusive, de son activité auprès d'un seul partenaire ne suffit pas à caractériser l'état de dépendance économique ; qu'en

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 02 OCTOBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois nos 93-13.915, 93-20.370, 95-11.590 formés par le groupement d'intérêt économique Uni Europe et n° 93-13.447 formé par la société Containeering ; Dit

EN PRESENCE : du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Représenté aux débats par Madame Y..., munie d'un mandat régulier.

, d'actionnaire à 49% du franchiseur Sodecob et de propriétaire initial du concept de franchise.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022

Vu les dernières conclusions ; Vu l'ordonnance de clôture du 19 février 2019 ; Sur ce : Sur la violence économique : Attendu que Mme [N] soutient, sur le fondement de la violence économique

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 8 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement