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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721edcd580146773f8cb8

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

Y..., une somme à titre de rappel d'indemnité de grand déplacement, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 1990 ) d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que, selon le moyen, est indéterminée la

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00160

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00159

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00311

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le 1er août 2014, Mme [R] a déposé une déclaration de succession.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00161

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01071

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

d'appel prévue par l'article 503 du code de procédure pénale, ce courrier produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel lorsque l'appelant détenu n'a pas été conduit au greffe dans un délai lui

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742425b

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

irrecevable l'appel qu'il a formé au greffe de la maison d'arrêt avec demande de comparution ; "aux motifs qu'au vu de la déclaration d'appel, effectuée le 7 juillet 2006 par Me Y..., conseil de Blérim

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211ba

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

minorées selon le régime simplifié tandis que la société relevait du régime réel, pour avoir déposé hors délai la déclaration récapitulative, pour s'être soustrait frauduleusement au paiement de la TVA

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201124

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La société Les Rapides du littoral fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « qu'en cas d'appel d'un jugement statuant exclusivement sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01503

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100032

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en déclaration de simulation concernant la succession de [B] [V] et de rejeter ses demandes, alors « que l'action par laquelle un héritier

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cr

613725a9cd5801467741f9c7

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

sanctionné par la société AIR INTER, destinataire de la dénonciation; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer le délit constitué par la seule remise du listing des déplacements de Patrick X

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201238

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Pour déclarer l'appel de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100650

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

exécutoires sur requête de toute partie intéressée, il appartient à la cour d'appel, saisie d'un recours, de révoquer la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision étrangère et de refuser

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CC

cr

édure suiviec/Lucien F

61372609cd5801467742275b

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

; que les créances non déclarées dans le délai avec date certaine, seront déclarées éteintes ; " alors, d'une part, que seul Lucien F...avait fait l'objet à titre personnel d'une procédure collective

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comm

61372452cd580146774148be

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

régulière la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire simplifié du 4 mai 1993, et déclaré en conséquence irrecevable comme tardive la déclaration de créance

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CC

cr

613725c4cd58014677420603

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

-11, 222-12, alinéas 1 et 1-6 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201329

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La maladie déclarée par M.

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soc

613721c5cd580146773f7210

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

si l'appel peut être déclaré irrecevable pour inobservation du délai légal, encore faut-il que le juge ait été mis à même de constater cette irrecevabilité après avoir entendu chacune des parties ; qu'en

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cr

613725f1cd58014677421bb4

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

sur sa fille B... alors que celle-ci était âgée de douze ans ; qu'il a notamment déclaré, selon procès-verbal du 29 janvier 1999 : "aujourd'hui je reconnais avoir commis des attouchements sur B... en

Source officielle