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40 480 résultats pour « désertion à l'intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01492

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par ordonnance du 22 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01633

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01222

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

provisoire, dans l'attente de cet audiencement ; qu'en se bornant à considérer que cette durée n'est pas excessive au regard des difficultés de l'information et du comportement de l'intéressé qui n'a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02710

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Les juges ajoutent que l'intéressé ne démontre pas en quoi ses conditions personnelles de détention affecteraient sa santé physique ou psychologique, qu'il ne justifie pas de la prise d'anxiolytiques et

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230d2

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

, en date du 18 décembre 2002 , qui , pour infractions à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 70 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation du matériel saisi, et qui a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219af

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

du Code des douanes, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable de transport, détention

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422404

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

lorsque son exécution aboutit au placement de l'intéressé en détention provisoire, et que la date d'exécution du mandat fixe, en conséquence, le point de départ de la détention provisoire et du délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00601

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200550

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00578

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Par ordonnance du 11 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [C] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04326

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

D..., le juge des libertés et de la détention retenait que, si les motifs retenus par le magistrat instructeur et le parquet pour solliciter la poursuite de ta détention criminelle de M. D...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01304

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé. 4.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce89

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

X... la modification de la nature de la détention provisoire en détention criminelle, dès lors que cette modification ne repose pas sur des faits nouveaux ou une requalification, mais sur une violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01203

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[C] [N] a été placé en détention provisoire par une ordonnance du juge des libertés et de la détention dont il a interjeté appel le même jour. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00241

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

placé en détention provisoire le même jour. 3.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193360

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01497

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171364

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

; 2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissant prévoyant le régime contrôlé de détention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00524

Cassation

29 mars 2022

29 mars 2022

[M] [W] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3. L'intéressé a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01141

Cassation

10 août 2022

10 août 2022

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle

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