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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01492
10 décembre 2024
Par ordonnance du 22 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01633
13 décembre 2022
prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01222
22 mai 2019
provisoire, dans l'attente de cet audiencement ; qu'en se bornant à considérer que cette durée n'est pas excessive au regard des difficultés de l'information et du comportement de l'intéressé qui n'a
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02710
25 novembre 2020
Les juges ajoutent que l'intéressé ne démontre pas en quoi ses conditions personnelles de détention affecteraient sa santé physique ou psychologique, qu'il ne justifie pas de la prise d'anxiolytiques et
6137261dcd580146774230d2
16 décembre 2003
, en date du 18 décembre 2002 , qui , pour infractions à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 70 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation du matériel saisi, et qui a prononcé sur les intérêts
613725edcd580146774219af
29 novembre 2000
du Code des douanes, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable de transport, détention
61372602cd58014677422404
6 janvier 2000
lorsque son exécution aboutit au placement de l'intéressé en détention provisoire, et que la date d'exécution du mandat fixe, en conséquence, le point de départ de la détention provisoire et du délai
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00601
13 avril 2021
Avis
CADA:20200550
30 juin 2020
enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00578
3 avril 2024
Par ordonnance du 11 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [C] a interjeté appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04326
6 septembre 2016
D..., le juge des libertés et de la détention retenait que, si les motifs retenus par le magistrat instructeur et le parquet pour solliciter la poursuite de ta détention criminelle de M. D...
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01304
1 octobre 2024
Le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé. 4.
6079a85c9ba5988459c4ce89
8 juin 2006
X... la modification de la nature de la détention provisoire en détention criminelle, dès lors que cette modification ne repose pas sur des faits nouveaux ou une requalification, mais sur une violation
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01203
15 septembre 2021
[C] [N] a été placé en détention provisoire par une ordonnance du juge des libertés et de la détention dont il a interjeté appel le même jour. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00241
27 janvier 2026
placé en détention provisoire le même jour. 3.
CADA:20193360
31 mars 2020
enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01497
8 novembre 2022
CADA:20171364
11 mai 2017
; 2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissant prévoyant le régime contrôlé de détention.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00524
29 mars 2022
[M] [W] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3. L'intéressé a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01141
10 août 2022
le plaçant en détention provisoire.
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