critère de respect des valeurs républicaines, notamment pour pouvoir valablement désigner un représentant de section syndicale ; que ces dispositions, combinées à celles de l'article 9 du code de procédure

« 1°/ que la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de développer une action syndicale propre et de préparer les prochaines

nécessaire de maintenir la désignation de l'administrateur provisoire, sauf à constater que sa mission visant à solliciter la désignation d'un représentant des copropriétaires est devenue sans objet,

N'étant pas représentatif sur ce périmètre, le syndicat CFDT peut désigner un représentant de section syndicale et il convient en conséquence de valider la désignation de M. E...

[G], et lors du nouveau vote concernant la désignation des représentants de proximité sur les deux postes vacants du dite de Bercy, l'abstention de la majorité des votants n'a pas permis la désignation

un représentant de section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre d'un établissement distinct, qu'il n'est pas allégué que le syndicat a désigné

/ que dans une entreprise divisée en établissements distincts, une syndicat peut choisir de désigner un représentant de section syndicale (RSS) unique au niveau de l'entreprise plutôt que de désigner un

suffisamment claire et que la désignation n'était pas affectée d'irrégularités ; 1°) ALORS QUE le courrier de désignation d'un représentant syndical doit être adressé, à peine de nullité, au représentant

ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des établissements de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de désigner un représentant de section syndicale

Selon l'article L. 2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique.

du représentant des salariés est immédiatement déposé au greffe du tribunal ; que le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par déclaration

l'élection ; 4°/ l'appréciation de la validité de la désignation d'un représentant syndical au CE s'examine à la date de la désignation, le jugement a pris en compte, non pas la situation à la date

la faculté de désigner ce représentant sur le nombre d'élus au dit comité et non pas sur la représentativité des syndicats ; qu'un syndicat représentatif mais dépourvu d'élu au comité d'entreprise ou

X... en qualité de "représentant de section syndicale pour l'entreprise" ; qu'estimant que le syndicat Sud ne pouvait désigner un représentant de section syndicale sur le périmètre de l'entreprise dès

sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014 dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité.

pour la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise analogue à celui établi pour les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale, lequel est justifié par leur rôle

une section syndicale et désigne un représentant de la section doit indiquer, à peine de nullité, soit l'entreprise, soit l'établissement, lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef

[S] [P] ; dit qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 21 mars 2025 ; désigné M.

, représentatif au niveau de l'entreprise, et qui y avait désigné un délégué syndical central, ne pouvait pas désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des établissements ; Qu'en

X... comme représentant de section syndicale au niveau de l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en jugeant que l'union départementale FO pouvait désigner un représentant de la section syndicale