, rue du Vercors 38321 Eybens ; "alors que, en ne mentionnant pas la désignation de Robert Peltier par le président du tribunal de grande instance en qualité de juge des libertés et de la détention,

tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 28 juin 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné

, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle

Le greffe de l'établissement pénitentiaire a transmis cette demande le jour-même, par télécopie, à la juridiction désignée.

de la Commission européenne en matière environnement, compétent en phytotoxicités diverses, accepte la mission ; qu'il convient de le désigner en lieu et place de Patrick Z..., en le commettant en qualité

Par un arrêt du 23 juin 2011, la cour d'appel de Lyon a dit que le conseil des prud'hommes d'Oyonnax était incompétent pour connaître du litige opposant les parties et désigné la juridiction compétente

compétente.

compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et que l'article 43 du même code stipule que s'il s'agit d'une personne morale la juridiction compétente est celle du

W... relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors : « 1°/ que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction

de surseoir à statuer en attendant la décision de la juridiction compétente; que saisi par la société Eurocopter d'une demande tendant à la condamnation de M.

la juridiction qui selon elle serait compétente ».

rattachement concourant à attribuer une compétence à ces juridictions.

, aux motifs que la citation devant la juridiction monégasque n'avait pu valoir désistement valable de la procédure que M.

les enquêteurs placés sous son autorité et dans la limite de sa compétence territoriale pour procéder aux perquisitions dans les locaux des sociétés ACE et SNC et d'avoir désigné quatre officiers de police

F... et de la société Midi travaux et en ce qu'il déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action directe de la commune à l'encontre de la société Mutuelle des architectes français

, en interdisant l'introduction de recours devant la juridiction compétente pour connaître de la demande en indemnité exercée par l'ayant-droit au contrat de transport ; qu'en admettant la compétence du

au profit de la juridiction d'instruction compétente pour connaître de l'infraction la plus grave" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de Jean-Pierre B... et pris de la violation

de l'arrêt de cassation faite à la partie ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 2000, qui a été signifié à partie le 5 avril 2001, avait désigné comme juridiction de renvoi

à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente et ouvert aux parties un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.

Crit a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête du président d'un tribunal de commerce du 1er juillet 2021, rectifiée le 6 juillet 2021, la désignation