Turkey 09/10/2019 Delay in examination by the Constitutional Court Failure/Delay in examining requests for enlargement/objection Lack of relevant and sufficient reasons for detention No effective remedy

prolongeant sa détention provisoire.

, that their access to the investigation files was restricted, that they did not benefit from effective legal assistance and facilities to challenge their detention – having particular regard to the fact

PARIS, en date du 24 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vol aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

A, ressortissant algérien né le 30 mars 1993, entré irrégulièrement en France en septembre 2020 selon ses dires et sorti de détention le 26 février 2024, demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 22

Ces opérations ont été effectuées le 25 avril 2017 et M. Y... a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite ainsi qu'exercé un recours contre leur déroulement.

  1, the member States had to set up a remedy affording members of parliament who were placed or kept in pre-trial detention an effective opportunity to challenge their deprivation of liberty and

- il ne saurait être recouru à l’ordonnance de tri dans la présente instance ; - la décision attaquée lui fait grief en ce qu’elle porte une atteinte, qui excède les contraintes inhérentes à la détention

C... plusieurs fois et discute effectivement d'un projet, qui sera avorté, d'importation de cocaïne ; que de la même façon, le 4 octobre 2012, M. C... appelle M.

Date of introduction Applicant’s name Year of birth   Representative’s name and location Period of detention Length of detention Specific defects Other complaints under well-established case-law Amount

of an effective remedy to complain about the conditions of detention in Russia.

prolongeant sa détention provisoire.

, sans vérifier, comme il y était invité, si le juge des libertés et de la détention avait bien examiné les pièces soumises au soutien de la requête – ce qui n'était pas le cas puisqu'il avait repris dans

jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de demander sa mise en liberté, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2

Il se plaint aussi de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre des conditions de sa détention.

- La société Pixid, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées

de la détention a été appelé à statuer sur la contestation du bâtonnier relative à la saisie de certains documents ; que mis en examen, le 30 janvier 2014, des chefs susvisés, M.

Relying on Article 5 § 4 of the Convention, the applicant alleged that the review of the lawfulness of his continued detention was not effective as it had not taken place at reasonable intervals and the

    The applicants complained principally of the unlawful detention. They relied, expressly or in substance, on Article 5 § 1 of the Convention. 7.