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23 326 résultats pour « détermination des mesures de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bdcd580146774202b0

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

couvrir un compte courant débiteur " ; que, sur l'élément intentionnel, le prévenu ne pouvait conserver des éléments d'actifs après l'ouverture de la procédure collective alors que, n'étant pas en mesure

Source officielle

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CC

cr

6137266ecd580146774257fc

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

que le prévenu reproche en vain aux premiers juges de l'avoir retenu dans les liens de la prévention alors que, selon lui, n'est pas démontrée sa volonté de se refuser au paiement de l'impôt dans la mesure

Source officielle
CC

cr

61372516cd5801467741ae00

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 3, alinéa 1er, et 197 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248fd

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

pour montrer que tel n'était pas le cas en l'espèce, Jacques X... avait fait valoir dans ses conclusions que Mme A... était elle-même comptable, travaillait à la société Acofi-Centre et était donc en mesure

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204a2

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

14 jours pour préparer sa défense et qu'il y a toujours participé, remplacé à de rares exceptions par une comptable salariée, le conseil fiscal n'étant intervenu qu'à partir de la notification de redressements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00068

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure

Source officielle
CC

soc

6137232bcd580146774065f0

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

sérieuse, la cour d'appel a considéré au vu d'une "analyse globale du dossier" que la "société Manitou avait fondé sa décision sur des éléments prévisionnels imparfaitement appréciés" et que le redressement

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da2f

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

gros, fournitures et équipements industriels divers" ; que ces conclusions étaient déterminantes, car elles invitaient les juges du fond à s'interroger sur le point de savoir s'il convenait, pour déterminer

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef207fcdc6046d47b06efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[R] a été débouté de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée déterminée à temps complet ainsi que des rappels de salaires consécutifs ; - en ce que

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cr

61372579cd5801467741e0b4

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

résulté de cette activité pour la période vérifiée, en l'absence d'achèvement et de livraison des immeubles aux acquéreurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "2°) alors que, si la détermination

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CC

comm

61372406cd58014677411436

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée déterminée ou indéterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire

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CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Pour se déterminer ainsi, le 1er juge a considéré que la SGCB n'avait pas d'intérêt à agir dans la mesure où la créance a été reconnue par les débiteurs lesquels respectent les écheances de réglement fixées

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CC

cr

613725f1cd58014677421b51

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

de dix ans ; "aux motifs que Guy B... a reconnu avoir établi plusieurs chèques courant 1995 et 1996 malgré une interdiction bancaire régulièrement notifiée ; qu'il avait, afin de contourner cette mesure

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0a8cdc6046d47d98ec5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement des 15 février 2019 et 25 septembre 2020, la SCI Concept Immo a été placée en redressement judiciaire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

J'ignorais que Capere et Mittere avait des difficultés financières, je ne l'ai appris qu'au redressement judiciaire, I... Z...

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TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par jugement en date du 16 avril 2024, le Tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société ROTISSERIE GROUP puis le 5 mai 2025 a arrêté un plan de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00824

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[T] rappelait, dans ses conclusions, que la détermination de la valeur vénale d'une créance en compte courant d'associé implique de mesurer la capacité de la société à la rembourser et que celle-ci est

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CC

comm

613724cdcd580146774187c2

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

de la société avait été "déterminée par la conviction de M.

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CC

cr

613726a7cd5801467742767f

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

connaissance de la fausseté des faits dénoncés, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 226-10 du code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure

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TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e061bcdc6046d475a26e6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Un plan de redressement de la SARL [Z] [2] a été adopté le 9 janvier 2019. Après une tentative infructueuse de conciliation des parties, M.

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