AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bdcd580146774202b0
16 juin 1999
16 juin 1999
couvrir un compte courant débiteur " ; que, sur l'élément intentionnel, le prévenu ne pouvait conserver des éléments d'actifs après l'ouverture de la procédure collective alors que, n'étant pas en mesure
Source officiellePage 11 sur 1167
cr
6137266ecd580146774257fc
22 janvier 1998
22 janvier 1998
que le prévenu reproche en vain aux premiers juges de l'avoir retenu dans les liens de la prévention alors que, selon lui, n'est pas démontrée sa volonté de se refuser au paiement de l'impôt dans la mesure
Source officielle