Le délai de cette prescription court à compter du jour du paiement de cette indemnité si, à cette date, l'employeur était en mesure de déceler le paiement indu et d'en demander la restitution. 17.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine arrêtée au 31 décembre 2020, somme à parfaire à la date de réintégration effective à titre d'indemnité

est reçu par la prestataire de service de paiement du payeur, que le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à

au titre des échéances du prêt payées par Monsieur et Madame [Y] entre octobre 2010 et août 2016'; que Maître [V] avait connaissance de ces règlements avant, et à tout le moins, à la date du 6 janvier

[Z] de sa demande de paiement en indemnité ; Déboute M.

Enfin, il fait observer que l'ancienneté figurant dans ses fiches de paie n'est pas cohérente avec la date d'ancienneté retenue par la société Hop ! soit le 27 avril 2011.

mais contre celui de ne pas pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu'elle a payées pour son compte en exécution de son propre engagement, prend naissance à la même date et

la totalité des sommes indues et ce, quelles que soient leurs dates de paiement », quand cette prescription quinquennale portait sur le délai pour exercer l'action comme sur la détermination de l'assiette

par la société Aristophil des sommes dues à chacun des demandeurs en vertu de contrats conclus avant la date de cessation des payements, le 12 février 2015.

de la convention que la commune a passée en date du 28 mars 2012 avec CDC Biodiversité.

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2004), que la société Etablissements Beauvois (le bénéficiaire) a remis le 27 avril 2001 à la Société marseillaise de crédit (la banque) deux chèques datés

X... étant désigné administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; que par un acte daté du 11 février 1997, M.

date de cessation des paiements au 7 mai 1989 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Cette pause est payée. 10 mn ne sont pas payées mais capitalisées et permettent l'octroi de 5 jours payés dits de RTT par année civile. (…) Observations : les pauses sont payées au taux horaire de base

de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation

impose à l'employeur, à qui il appartient de déterminer cette date, de payer tous les mois à cette même date l'intégralité de la rémunération due au salarié ; - que l'EURL TAXIS du PAYS ne conteste

annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise

prohibée lorsqu'il a été conclu après la date de cessation des paiements du débiteur, en période suspecte ; qu'en l'espèce, il était constant que par acte du 6 juin 1997, la société TEC avait racheté