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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c3
24 juin 2008
24 juin 2008
Il fait valoir qu'il est de bonne foi, soulignant qu'il commercialise des peluches à titre d'accessoire de son activité de débitant de tabac, qu'il ne connaissait pas le personnage Diddl et qu'eu égard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502410_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
le 6 janvier 2025 par le même tribunal à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de détention frauduleuse en vue de la vente de fabriqués, des faits de vente frauduleuse au détail de tabacs
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit : a. le groupe des professions artisanales ; / b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60368ce9c317d22fcf3a146c
7 octobre 2015
7 octobre 2015
[Y], exploitant un débit de tabac, sis [Adresse 2].
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775009
11 octobre 2017
11 octobre 2017
grammes, arrondi à l'euro près " et que " si la règle du prix unique n'est pas respectée (...) les produits concernés ne seront pas homologués et ne pourront donc pas être commercialisés auprès des débitants
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
4 avril 2025
par l'administration des douanes à condition que la facture soit un débitant de tabac en exercice.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205476_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit : a. le groupe des professions artisanales ; / b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants
Source officielleCHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le prix moyen est égal au chiffre d'affaires tabac total divisé par les quantités vendues par le fournisseur aux débitants pour le mois considéré, 1 000 cigarettes étant retenues pour 1 kilogramme et,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524dfc8e837eda8a61d0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ; 6° Toute personne relevant du groupe des professions artisanales ou du groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868d8
16 mai 2003
16 mai 2003
Enfin, ils observent que si le CNCT avait fait réaliser des constats dans les entrepôts de la SEITA et non chez des débitants de tabac, ils auraient pu constater que les paquets de cigarettes livrés à
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869bd
16 mai 2003
16 mai 2003
Enfin, ils observent que si le CNCT avait fait réaliser des constats dans les entrepôts de la SEITA et non chez des débitants de tabac, ils auraient pu constater que les paquets de cigarettes livrés à
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869be
16 mai 2003
16 mai 2003
Enfin, ils observent que si le CNCT avait fait réaliser des constats dans les entrepôts de la SEITA et non chez des débitants de tabac, ils auraient pu constater que les paquets de cigarettes livrés à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019
4 janvier 2023
4 janvier 2023
agréé l'autorisant à stocker du tabac en suspension du droit de consommation sur les tabacs manufacturés. 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189499d8ceca1cd7019068
22 octobre 2024
22 octobre 2024
gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ; 6° Toute personne relevant du groupe des professions artisanales ou du groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408085_20240814
14 août 2024
14 août 2024
fabriqués et vente frauduleuse au détail de tabacs fabriqués sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur-revendeur " commis le 8 octobre 2018, avant d'être placé en détention provisoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63bfb3655e2fbe7c9004394f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Passé ce délai de six mois à compter de l'émission d'une facture de produits tabac, toute créance privilégiée du fournisseur de tabac, qui n'aurait pas fait l'objet d'une inscription, perd son privilège
Source officielle1ère Chambre
5fdc65c855bb5c89981d555a
27 novembre 2018
27 novembre 2018
[F] [S] a pris à bail commercial, un établissement de tabac presse jeux PMU bar-restaurant dans un immeuble situé à [Adresse 5] appartenant à la SCI FRANSYD.
Source officielleRéférés Civil
69d045ffcdc6046d4709c76a
2 avril 2026
2 avril 2026
. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [C] exerçait, à titre individuel, une activité de presse, loto, papeterie, à l'enseigne TABAC PRESSE LES REVES D'OR, sis à [Adresse
Source officiellecr
613725cecd58014677420aad
17 juin 1998
17 juin 1998
Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04499
25 octobre 2016
25 octobre 2016
et des produits du tabac d'abord, mais également toute forme de communication commerciale, quelqu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou
Source officiellePage 11 sur 43