DEVANT LE MEME TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS - ASSIGNATION SE PREVALANT ELLE AUSSI DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU GROUPE ELECTROGENE - AVEC DEMANDE DE JONCTION

ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 6 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT

D'UNE MALADIE PROLONGEE QUI LUI INTERDISAIT D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE

DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PRESCRIT QUE SI LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME

Par jugement rendu le 25 avril 2024 dont appel, le tribunal de commerce de Lille Métropole a rendu la décision suivante : - Dit que les faits reprochés à M.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'ANTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE QUI LUI A ETE FAITE LE 10 AOUT 1971, JEAN Z...

86, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES

ET SERVANT AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET L'APPEL DE M. Z... AYANT ETE PAR ORDONNANCE DU C.M.E., DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, M. Z...

PENALE ET AVAIT ETE A MEME DE FAIRE VALOIR SES DROITS, ALORS QUE, LE JUGEMENT CORRECTIONNEL QU'AVAIT ANNULE LA DECISION INFIRMEE N'AYANT EN RIEN ASSURE OU RESERVE, SUIVANT LE PROCESSUS DECRIT, LES DROITS

FAITS ET SUR LE FONDEMENT DES MEMES TEXTES (P. 5 AL. 1) ; QUE L'ADMINISTRATION DOIT VEILLER A SES PROPRES INTERETS ET QUE LA DECISION RENDUE EN SON ABSENCE, ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC DISPOSE DE

COMME DELEGUE SYNDICAL NE POUVAIT ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DEJA ENGAGEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI FONDE SA DECISION SUR L'ANTERIORITE DE LA SEULE NOTIFICATION VERBALE

, STATUER EN APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LA JURIDICTION CONSULAIRE SUR UN CHEF DE DEMANDE RESSORTISSANT A LA COMPETENCE QUI ETAIT LA LEUR EN TANT QUE JUGES D'APPEL DE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL

LA CREANCE REPRESENTANT LES SOMMES VERSEES PAR LUI EN L'ACQUIT DE SON EPOUSE, A PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR L'APPARTEMENT ACHETE PAR CELLE-CI EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL RENDUE

A FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JEAN-PIERRE Z..., CONDUCTEUR D'UN AUTRE VEHICULE, AU LIEU ET AU TEMPS DE L'ACCIDENT, AINSI QUE ROLAND Y..., QUI, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, CONDUISAIT

NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT ENCORE DEBITRICE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FIXE LE POINT DE DEPART DU VERSEMENT DE LA PENSION A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU IL

ANTERIEURES RENDUES EN D'AUTRES INSTANCES ET ENTRE D'AUTRES PARTIES, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME, LES JUGES DEVANT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A CHAQUE

DE PREMIERE INSTANCE ET L'ARRET INTERLOCUTOIRE AVAIENT ETE RENDUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE

ANTERIEURE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES, MAIS POUR UN OBJET DIFFERENT ALORS QUE CES MOTIFS ET CES CHEFS DE DECISION MECONNAISSENT ET DENATURENT LA PORTEE VERITABLE DES REQUISITIONS DU MEMOIRE D'APPEL