Il ressort qu’au jour de la décision de recevabilité du dossier de surendettement de Monsieur [J] [K], la créance de la société CDC HABITAT s’élevait à la somme de 2.951,30 euros au titre des loyers et

modalités de mise en oeuvre des décisions de la Commission du réseau concernant les dépositaires centraux de presse dispose pourtant (20°) : "Les dispositions ci-dessus sont applicables aux décisions

de réforme de l'Essonne a évalué à 10 % les séquelles de la fracture ; qu'après instruction du dossier médical transmis par la commission de réforme, le service gestionnaire de la CAISSE DES DEPOTS ET

X... fait grief au jugement d'infirmer la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Var le 23 décembre 2015 et de le déclarer irrecevable à la procédure de

de la réforme, après avoir pourtant constaté que la commission médicale ne s'était pas prononcée sur l'inaptitude définitive à tout emploi de l'agent à la régie et que l'employeur n'avait pas respecté

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 24 mars 1993 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse d'assurance vieillesse artisanale de la région Centre

de rejet de la commission de recours amiable, ainsi que des modalités d'exercice de ce recours, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

[Z], après avoir été déclaré inapte définitif à tout emploi au sein de la RATP, avait été réformé par décision de la commission médicale du 25 janvier 2007 prenant effet le 26 janvier 2007 ; qu'en conséquence

de l'infraction pour une durée de cinq années ; " aux motifs propres que le prévenu Patrick X..., comparaît assisté de son avocat et sollicite la réformation de la décision entreprise et une application

G..., qu'il résulte du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2010 de la Commission de réforme du département de Paris qu'est établie l'imputabilité du décès de I...

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens d'annulation et de réformation qu'il a formés contre de la décision n° 5 du 25 avril 2019 de la commission des sanctions de l'AMF et, partant, de valider

Par exploit du 31 décembre 2025, Mme [X] a fait assigner en référé M.

fixation du taux d'incapacité permanente partielle ; 2) l'ensemble des procès-verbaux de la commission de réforme ; 3) la décision portant sur l'allocation temporaire d'invalidité jusqu'au 31 mars 2014

de non imputabilité de service et la tenue d’une seconde commission de réforme ; 4) les procès-verbaux des séances de la commission de réforme qui se sont tenues les 26 janvier et 13 décembre 2017 ; 5

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du receveur principal des impôts, alors, selon le moyen, que si l'instruction du 6 septembre 1988 n'impose pas la motivation de la décision

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'avis du comité médical siégeant en formation de commission de réforme en date du 20 avril 1983 : Considérant que l'avis du

l'hypothèse où les conclusions de l'intimé sont irrecevables, cette production ne pouvant par suite être examinée, le juge du second degré a l'obligation, avant de réformer le jugement, d'examiner les

Au soutien de ses prétentions, elle énonce qu'il n'existe aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision de première instance en ce que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision