AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia, société anonyme, dont le siège

au regard des articles L. 225-43 et L. 227-12 du code de commerce ; 2°/ que la société LSI faisait valoir que l'engagement de caution donné en son nom par son dirigeant social était contraire à son objet

de procuration démontre que les donneurs d'ordre qui s'engageaient personnellement et pour la société dont ils étaient les seuls porteurs de parts ont agi en connaissance de cause ; que la lettre du 11

[I], locataire d'un bien donné à bail par la SCI [19] (la SCI), a été déclaré recevable au bénéfice du traitement de la situation de surendettement des particuliers, par une décision que l'agence immobilière

Il a ordonné un non-lieu pour tous les autres faits dont il était saisi. 7. Les consorts A... ont relevé appel de cette décision.

et bien entendu avant que la juridiction ne statue, de la capacité à agir de Jean X..., au demeurant non contestée par l'intéressée elle-même, la société Stolt Offshore ; qu'en estimant donc que la preuve

La fin de non-recevoir opposée par la CNIL doit donc être écartée. Sur la légalité de l'acte attaqué : 5.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

acte d'Alain Y... sans répondre à sa demande de donner acte, a donc violé les textes susvisés " ; Attendu que le demandeur ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a

[TX] [IK] dont les acteurs ont déclaré qu'il exigeait d'eux de la grossièreté, non pas pour leur plaisir mais pour celui des spectateurs » (arrêt, p. 337) tout en mettant M. [TX] [IK] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TS Batteries, dont le siège est ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne

, consommé dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, se renouvelle à chaque acte d'exécution dudit pacte ; que tel pourrait être le cas des prêts dont ont bénéficié les mandataires

le signataire est identifiable par ses signature, prénom et nom et qui comporte mention des délais et voies de recours, vaut acte de notification au sens de l'article susvisé et qu'il importe peu que

de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Marie-Françoise Y..., épouse Z..., à M.

recevoir l'acte au nom de cette société; qu'il apparaît au contraire, à la lecture du tampon apposé sur l'acte, qui désigne la société JLS, que Mlle Y... travaillait pour le compte de cette société et

de dons ou avantages (le paiement), l'acte espéré de l'agents publics étrangers qui a été accompli ou aurait du être accompli (la contrepartie) ; qu'en l'espèce, il est reproché à M.

sous seing privé du 19 novembre 1983, et n'avait sollicité l'autorisation du juge des tutelles que pour prendre en assemblée la décision de procéder à la signature de l'acte authentique, et donc à l'authentification