Le bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision.

Article R6156-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

par chaque liste en présence ainsi que les réclamations des délégués de liste et les décisions motivées, prises par le président du bureau de vote, sur les incidents constatés au cours du scrutin.

Article L4231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91

Code de la santé publique

Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Le bureau prépare les délibérations du conseil national et en assure l'exécution. Il règle les questions urgentes dans l'intervalle des sessions.

Article D1423-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Code du travail

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

Article R421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration peut révoquer le bureau, ou un de ses membres, sans attendre le terme ci-dessus, sous réserve de prendre cette décision à la majorité des trois quarts des membres en fonction ayant voix délibérative et de désigner immédiatement

Article 187

—

juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'un officier public ou ministériel choisi par lui et que la désignation doit être effectuée par le bâtonnier, le secrétaire du bureau

Article 3

—

L'Académie est présidée par le président de l'Académie nationale de pharmacie, président de l'assemblée, du bureau et du conseil d'administration. L'Académie est administrée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d'administration.

Article D1423-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 79

Code du travail

Le temps que le président d'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement peut avoir consacré à la relecture et à la signature des décisions mentionnées au g du 2° de l'article R. 1423-55 est fixé à quinze minutes par dossier.

Article R7343-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Le bureau de vote est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à l'article R. 7343-4 et deux membres nommés par décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article 1

—

Les sièges sociaux et bureaux des entreprises industrielles et commerciales constituent des établissements distincts qui doivent faire l'objet d'une tarification particulière s'ils répondent aux deux conditions énoncées ci-après : : EFFECTIF

Article R611-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 06

Code de commerce

Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article R. 611-22.

Article 820

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02

Code de procédure civile

La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique.

Article R742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

Code du travail

des affaires maritimes en vue d'une conciliation.

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 15

Code rural (nouveau)

Elle est portée à la connaissance du débiteur et, le cas échéant, des créanciers demandeurs, du conciliateur et de l'expert par les soins du greffier en la forme qu'elle détermine.

Article L121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux

Article L4135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil régional ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux

Article L7125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de l'assemblée ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération de l'assemblée ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux

Article 13

—

Les séances du comité sont publiques, sauf décision contraire du bureau.

Article 26

—

Les recours et demandes de nouvelle délibération sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis-et-Futuna, au président du tribunal

Article Annexe 3

—

TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LES LOCAUX PÉNITENTIAIRES DANS L'UHSA (HORS CHARGES DE PERSONNEL) FINANCEMENT FINANCEMENT FINANCEMENT Fournitures non stockables Eau et assainissement x Energie et électricité

Page 11 · 33 946 résultats

← Précédent Suivant →