n° 77 -949 du 17 août 1977, le risque "amiante " était connu depuis le début du 20 ème siècle , le monde médical et les scientifiques ,après études des pathologies pulmonaires apparemment liées à l'utilisation

E..., elle-même née vers 1900 à Abidjan, et qu'elle est titulaire d'un certificat de nationalité française du 4 juin 1958 la disant française en vertu de l'article 24-1° du décret du 24 février 1953 promulgué

et pour une durée expirant le 31 décembre 1958, « V- Madame [A] a fait reconstruire au cours de l'année 1954 sur le terrain appartenant à l'administration des domaines un établissement balnéaire et à

complications causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau no25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ; - 1950 : le décret du 31 août 1950

; Vu le décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ; Vu le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 relatif

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE : VU LES ARTICLES 12, 31 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 67 ET 68 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU

1956 et de l'article 23 du décret 46-2379 du 25 octobre 1946 créant les EFO ; - la délibération du 20 novembre 1956 n'a jamais été approuvée pour être applicable comme l'exige l'article 36 du décret

et militaires de retraite Vu le décret du 29 juillet 1925, le décret n° 54-834 du 13 août 1954 annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

du 16 mai 1959 « relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression », dont les dispositions sont

septembre 1948 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [A] [G], né le 25 décembre 1937, a été salarié des [8] devenues l'EPIC Charbonnages de France, du 11 août 1952 au 1er mars 1965.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière,

. / Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de

N° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'EDF et GDF du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'État et

Francisco José Ribeiro Martins Caiado Date de naissance:   29 janvier 1955 Adresse: Cascais Date d’introduction: 29 août 2005 Date de communication: 10 avril 2008   4.

; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966

X..., et tendant aux mêmes fins que la requête °n 68 446, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance °n 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret °n 58-777 du 25 août 1958 modifié par le décret

n° 50-1082 du 31 août 1950 et n° 51-1215 du 3 octobre 1951 désigne l'asbestose comme étant l'une des maladies engendrées par les poussières d'amiante et le décret n°76-34 du 5 janvier 1976 inclut le mésothéliome

196] 3ème [Adresse 149] [Localité 196] Mme [T] [NO] [E] née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 264] [Adresse 168] [Localité 200] Mme [ZO] [G] née le [Date naissance 38] 1954 à ACHERN

, en vertu des dispositions de l'article 23 1 º de l'ordonnance du 19 octobre 1945 étendues aux territoires d'outre-mer par décret du 24 février 1953 et que son père dont il a suivi la condition a conservé