Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Urfi Bau-Und Mobelbeshlag et M.

de paiement du chèque faute de provision n'entrait pas dans les prévisions de la police d'assurance, alors pourtant que le chèque avait été émis par le commissaire-priseur à l'effet de réparer une faute

leurs échéances ou que la situation de la société Hege était irrémédiablement compromise et qu'ainsi, elle avait conscience, à ce moment, d'empêcher le GAEC Ellerbach de se prévaloir de l'exception de défaut

BANQUE RECONNAITRE L'IRREGULARITE DES DEUX EFFETS LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ADMETTRE LA VALIDITE COMME TITRE CAMBIAIRE DES DOCUMENTS LITIGIEUX SANS S'EXPLIQUER SUR L'ATTITUDE DE LA BANQUE DEVANT

au moment de la présentation des chèques ; qu'ayant refusé de payer les chèques et les ayant rejetés, pour défaut de provision, la banque a engagé sa responsabilité envers le tireur et doit réparer le

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2. M.

populaire ; qu'un chèque de 10 750 euros avait été également émis le même jour mais également rejeté le 24 novembre 2009 pour défaut de provision ; qu'enfin, trois paiements partiels étaient intervenus

La SMC rejetait, pour défaut de provision, le 4 juillet 2007, 10 chèques émis par la société FREDYANN représentant un total de 148 256,11 euros puis, le 6 juillet 2007, 4 chèques pour un montant total

L'appelant, faisant référence à l'article 131'59 du code monétaire et financier et à la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, soutient que le défaut de provision d'un chèque,

de la SARL BEFI, de savoir que l'absence de provision subsisterait jusqu'à l'échéance, (versant) aux débats une lettre de change tirée sur la SARL BEFI et venant à échéance le 31 mars 1992 demeurée impayée

escompté deux lettres de change qui avaient été acceptées par la SCI Bella au profit de la société ICS ; qu'invoquant la mauvaise foi de la banque, la SCI a prétendu pouvoir lui opposer l'absence de provision

le 9 octobre 2006, était rejeté pour défaut de provision le 18 octobre 2006 et un nouveau chèque remis au mandataire le 7 novembre 2006 ; que cette première opération ne correspondait pas aux exigences

payer à laquelle celle-ci a fait opposition en soutenant qu'en acquérant les effets, la banque avait agi sciemment à son détriment et qu'elle était ainsi en droit de lui opposer une exception tirée du défaut

. ; que ce chèque n'a pas été payé, faute de provision ; que la cour d'appel a décidé que, si la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'union Nord-Est (le Crédit agricole), à laquelle la

CELLE-CI TOTALISERAIT 27 % DU MARCHE CONSENTI ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES LA PREUVE QUI DOIT ETRE APPORTEE PAR LA COOPERATIVE DU DEFAUT

Z... reproche aussi à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer les intérêts non prescrits de sa dette, alors, selon le moyen, que le défaut d'encaissement des chèques étant imputable à la créancière

X... fait grief à l'arrêt d'avoir surévalué le montant des honoraires dus au maître d'oeuvre, alors, selon le moyen, "1°) que le client faisait valoir qu'à défaut d'évaluation provisionnelle du coût des

, où elle était implantée, d'éléments importés en provenance d'un Etat membre de la communauté économique européenne ; que la société LEB a refusé le paiement de la lettre de change en invoquant le défaut