Codes de loi français

Article 6

-Les ingénieurs civils de la défense recrutés en application du 1° de l'article 3 sont nommés ingénieurs civils de la défense stagiaires et classés au 1er échelon du grade d'ingénieur civil de la défense, sous réserve de l'application des dispositions

Article R2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2 sont prises par le ministre de la défense.

Article L1123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

-Pour les recherches, investigations cliniques ou études des performances relevant du secret de la défense nationale, le promoteur soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes spécifique, dénommé " comité de protection des personnes-défense

Article R*122-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 31 > 04

Pour l'application dans la zone de défense et de sécurité de Paris du troisième alinéa de l'article R. * 122-5, dans la composition de la conférence de sécurité intérieure, au a, les mots : " Du préfet délégué pour la défense et la sécurité " sont remplacés

Article L181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

de la défense nationale.

Article R4462-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles R. 8111-9, R. 8111-12 et aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense relevant

Article R1332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

La commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant.

Article 8

L'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales est abrogé.

Article 28

Le service du haut fonctionnaire de défense comprend la sous-direction de la protection du ministère, chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.

Article R*3311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 67

Des conseillers sont mis à la disposition du ministre de la défense en vue d'accomplir tous travaux ou missions que ce ministre estime utiles. Ils portent l'appellation de conseillers du Gouvernement pour la défense.

Article 2

Le ministre de la défense et le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article D*1212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Les responsabilités de défense aérienne sont exercées, sous l'autorité des commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air et de l'espace désigné par décision du ministre de la défense.

Article 2

Le délégué de zone désigne auprès de lui un ou plusieurs chargés de mission pour la défense dans la zone.

Article R*421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, pour des raisons de sûreté ou si la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale : a) Les constructions soumises à des règles de

Article R*122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 31 > 04

Cette conférence est composée : a) Du préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ; b) Des préfets de département du ressort concerné et, dans la zone de défense et de sécurité Sud

Article R711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75

Un rapporteur général, qui peut être celui mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 4125-6 du code de la défense, et un rapporteur général adjoint sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A ayant accompli au moins trois

Article 1

Le secrétaire général du Gouvernement exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, sans préjudice des attributions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PEG@SE " dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Article R1333-67-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie.