, qu'en conséquence, Patrick X... sera déclaré non coupable du délit de faux ; qu'en revanche, sur le délit d'usage de faux, il résulte de la procédure et notamment de l'audition de Patrick X... devant

1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de Mme Sylvie X... épouse Z..., demeurant résidence Alexandra, 67, avenue ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Tout comme pour l'analyse du délit précédent, faute de préjudice et d'intention frauduleuse il ne saurait y avoir d'infraction ; "1°) alors que le fait d'avoir faussement indiqué au titre des informations

Jean-Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

LNEC et SG Bâtiment ; Statuant à nouveau sur ces chefs de demandes, - Dire et juger que la société LNEC a commis une faute dans l'exécution du contrat conclu avec la société Sun Presqu'île engageant

et usage de faux en écriture privée, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2

du tribunal judiciaire de Nanterre le 22 septembre 2025, Réservé les dépens et les demandes des parties, Rejeté la demande présentée sur incident par la SA [C] [A] sur le fondement de l'article 700

et usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

COOP [O], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Intimée, demanderesse à l'incident Représentée par Me Inès

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/07793 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUAX ORDONNANCE D’INCIDENT DU 22 MAI 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (défendeur à l’incident) M

L... mais aussi à son profit personnel, d'autre part, établi des faux contrats, des fausses factures et des faux relevés de compte en banque destinés les premiers à justifier les détournements en comptabilité

et usage de faux au sujet des actes des 1er octobre 1983, 8 octobre 1984 et 28 février 1985, non compris dans ceux pour lesquels le juge d'instruction avait renvoyé Jean-Pierre Z... devant le tribunal

., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'Entreprise Marchand, dont le siège était ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie d'assurances La Métropole AGF a formé un pourvoi incident

et usage de faux, vol et recel, tentative d'escroquerie au jugement, et a rejeté la demande de Charles X... tendant à ce que sa constitution de partie civile soit déclarée recevable de ce chef ; "aux

en inscription de faux présentée par Chedli Z... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Slah Eddine F... et pris de la violation des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 05 MAI 2026 (4 pages)

[P] est sans incidence sur la recevabilité de son pourvoi.

Socad, La société Spac Nord, La société Spac Sud, La société Stical, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui a condamné la première, pour faux

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui, pour faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et à 1