Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 203 résultats pour « demande de modification »
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Article 223-20
-Toute société dont le siège statutaire est situé en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou pour lesquelles une demande d'admission sur un tel marché a été présentée qui décide d'appliquer ou de mettre
Article R6322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00
de confirmation de l'autorisation, assortie du dossier prévu à l'article R. 6322-4 tel qu'il est exigible pour une demande de renouvellement et faisant apparaître, le cas échéant, les modifications qu'il entend apporter aux installations ou à leur fonctionnement
Article L1123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 74
mentionnée à l'article L. 1123-8 ou ne respectent pas les dispositions du présent titre, elle peut à tout moment demander que des modifications soient apportées aux modalités de réalisation de la recherche, à tout document relatif à la recherche, ainsi
Article R2324-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 30
Préalablement à tout changement d'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service, l'organisme cessionnaire adresse une demande de modification du titulaire de l'autorisation au président du conseil départemental, par tout moyen permettant d'en
Article D6221-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
Le responsable du laboratoire titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer sans délai au ministre chargé de la santé toute modification relative aux règles juridiques et aux normes techniques de fonctionnement du laboratoire figurant dans le dossier
Article L5242-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84
L'Etat prescrit les mesures de signalisation maritime, en particulier d'établissement, de modification ou de suppression de tous dispositifs d'aides à la navigation, y compris celles rendues nécessaires par une activité ou celles établies à la demande
Article R255-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97
La décision d'autorisation ou de permis peut être modifiée à la demande motivée de son titulaire.
Article 1119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.
Article R714-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 42
Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription.
Article R1333-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 15
-Si, après le dépôt de cette demande de renouvellement effectué dans le délai fixé au I, aucune décision ni demande de justification complémentaire n'est notifiée au demandeur avant la date d'expiration de l'enregistrement ou de l'autorisation, l'enregistrement
Article R4126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14
Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le ministre de la défense procède à la vérification de leur licéité.
Article 9.1
Les documents mentionnés aux articles 8, 29, 30, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, déposés auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de modification, le sont en un exemplaire.
Article R446-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 446-16-17 précisent les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir une nouvelle
Article R641-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88
En cas d'opposition ou s'il le juge utile, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et transmet cet avis aux ministres chargés
Article L6145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25
de la sécurité sociale ; 2° Une modification des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 et au II de l'article L. 162-23-8 du même code ; 3° Une modification de la dotation mentionnée à l'article L. 174-1 du même code ; 4° Une modification
Article 7
Si l'une des conditions de l'article 6 ci-dessus n'est pas remplie, le chef de service peut s'opposer à la demande de l'agent ou en demander la modification.
Article 541-1
Elle statue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées. Ce délai est ramené à un mois pour les modifications des règles.
Article R1124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35
Lorsque le comité de protection des personnes examine une demande de modification substantielle, le comité peut formuler, à destination de l'autorité compétente, des observations en lien avec l'éthique sur des éléments relevant de la partie I prévue à
Article R712-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05
Pour les autres réseaux, le classement et, le cas échéant, sa modification sont prononcés par délibération de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent sur demande du propriétaire ou, pour un réseau à créer, du maître d'ouvrage
Article L522-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 95
Les établissements de paiement fournissent à leurs clients, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur les modalités de protection des fonds collectés.
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