mais n'a pas fait connaître d'observations s'opposant à la demande en rectification, Attendu que la partie intervenante a été sollicitée par courrier et a donné son accord sur le principe de la rectification

Il résulte de l'instruction que l'erreur matérielle dont la société requérante demande la rectification n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, les motifs de l'arrêt

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 9e arondissement, 18 juillet 2007) que la société Keolis a saisi le tribunal d'instance d'une demande

Par suite, il y a lieu de rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par M. et Mme G.

X... demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a, d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le directeur du centre national d'études des

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. », ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal de commerce de TOULON ne peut plus statuer sur une demande de rectification

Cour susvisé ; " alors que, par le jeu de l'effet dévolutif de l'appel, la connaissance de la totalité de l'affaire est dévolue à la Cour et que le juge de première instance ne peut statuer sur une demande

après son retrait du rôle, Vu la décision n° 2022/M44 (RG 21/18341) de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 Avril 2022 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu la demande

ARRET ET DE PRATIQUER SUR CES PRESTATIONS UN ABATTEMENT DE 35% CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE REVENU BRUT ET LE REVENU NET ; ATTENDU QU'IL EST GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE

Suite au rejet de sa demande de rectification, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en rectification des sommes dues par M. [R] à la société SIRIUS.

(et non par Monsieur Bernard X..., qui ne l'a pas fait figurer dans le dispositif de ses conclusions) n'est que la conséquence de la demande en rectification présentée par Monsieur Bernard X... et quelle

9 de l'arrêt dont il est demandé la rectification, il est mentionné que la perte de gains professionnels futurs est réparée par le versement d'une rente annuelle de 27 600 euros à compter du 28 juin 2003

peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ; Attendu que, pour rejeter la demande

X... soutient qu'il aurait eu connaissance tardivement du remembrement, cette circonstance n'est pas de nature à lui ouvrir le droit de demander la rectification des documents du remembrement dans les

Il résulte de ce qui précède que la demande en rectification d'erreur matérielle de Mme A doit être rejetée.

Mme Olga X... épouse Y... ne peut qu'être déboutée de sa demande en rectification d'erreur matérielle de l'acte authentique reçu le 10 octobre 1997 » (arrêt, p. 4 & 5) ; ALORS, D'UNE PART, QUE dans un

LE BOURVELLEC, conseiller, pour le président empêché, et Mme GOULARD, greffier La cour statue sur une demande de rectification du jugement du 10 janvier 2018 rendu par le tribunal des affaires de