de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Créteil; "aux motifs que, par conclusions déposées le 10 janvier 1995, le conseil du prévenu a demandé à la Cour de renvoyer

pas demandé le renvoi du débat fixé au 10 janvier 2023, il n'a pas été porté atteinte au principe de la libre communication, sans tenir aucun compte de la demande de renvoi expressément formulée par maître

; que cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 4 octobre 1995 ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Attendu que l'employeur demande qu'il soit constaté que l'arrêt de la

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2001) rendu sur renvoi après cassation, (Civ.2, 28 octobre 1999 n° 97-22.122), que les consorts X..., actionnaires majoritaires

le demandeur devant la cour d'assises de l'Isère du chef de complicité d'un crime de vol avec arme en état de récidive légale ; "aux motifs que les mis en examen ne se sont accordés sur une version

de l'assister devant la Cour en raison d'un désaccord les opposant sur les modalités de sa défense, il sollicitait le renvoi de l'affaire ; qu'un défenseur lui a été désigné d'office, et l'a assisté au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à la saisine de la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande de renvoi devant une autre juridiction aux motifs que le procureur de la République d'Annecy au moment des faits, qui se sont

"A DEMANDER REPARATION INTEGRALE DE SES PREJUDICES" ET "A PORTER L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME" NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES DEMANDES DE RECUSATION ET DE RENVOI POUR

une demande de renvoi par l'avocat de la partie civile ; alors que l'avocat de la partie civile ayant par lettre motivée et documentée exposé qu'il ne leur était matériellement pas possible de se rendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de renvoi pour cause de suspicion légitime, présentée par M.

La SCP fait grief à l'ordonnance de dire qu'elle est irrecevable en sa demande reçue le 6 septembre 2018 alors «que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en retenant que sa demande

, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel dès lors que, comme en l'espèce, elle ne discute pas la qualification correctionnelle retenue ; qu'en l'absence de mise en examen de

lors, être autorisé à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation, ses droits demeurant d'ailleurs entiers sur ce point devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen

le renvoi de l'affaire ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de comparution forcée et de renvoi de l'affaire présentées par les avocats des accusés, que les recherches entreprises pour retrouver

la cour d'appel l'après-midi du 25 novembre 1997 n'était joint à ce document ; qu'il y a, en conséquence, lieu de rejeter la demande de renvoi ainsi que l'excuse de X... ; "alors, d'une part, qu'une

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ; qu'est recevable