PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête de récusation contre Monsieur GUERY, avocat général ; Aux motifs que, « Attendu que pour justifier sa demande

X..., tendant à la récusation de deux magistrats de ladite cour d'appel et au renvoi devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction

de renvoi pour cause de récusation de plusieurs juges.

de récusation des magistrats de la cour d'appel, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une demande de renvoi, pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, ne rend pas

de renvoi pour cause de récusation de plusieurs juges.

de renvoi pour cause de récusation de plusieurs juges.

de renvoi pour cause de récusation de plusieurs juges.

a violé l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que, saisie d'une demande de renvoi pour cause de récusation de tous les membres de la formation du conseil de discipline, la cour

[F], ont déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce

des membres du tribunal de commerce de Saint-Nazaire et de renvoi du litige pendant devant cette juridiction devant un autre tribunal de commerce pour cause de suspicion légitime ; que le président du

implicitement rejeté la demande de renvoi, dès lors que la décision par laquelle une juridiction refuse de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ne constitue qu'une mesure d'administration judiciaire

Mme [D] fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime devant une juridiction de même nature et de récusation de Mme Gaillet, juge des libertés et

ou renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas privée d'objet ; qu'en jugeant que dès lors que le président du tribunal de commerce d'Auxerre n'était pas compétent pour connaître de la demande de

Lors du débat, l'avocat de la personne mise en examen, après que le juge des libertés et de la détention eut rejeté sa demande de renvoi afin de régulariser une requête en récusation, a quitté la salle

d'annuler l'ordonnance de renvoi du 30 septembre 1997, et de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction ; " aux motifs que, s'il est

L..., défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de renvoi présentée par le conseil de Sandrine X... ; "aux motifs que les parties

Y... font grief à l'arrêt, qui a rejeté leur demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, d'avoir été rendu en chambre du conseil, alors, selon