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26 969 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137267bcd58014677425e6f

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail

Source officielle

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CC

soc

61372469cd58014677415469

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Usine Claas France au paiement d'une indemnité de requalification ; Sur le

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b32

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Usine Claas France au paiement d'une indemnité de requalification ; Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00905

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

la salariée de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire à ce titre, l'arrêt retient que le contrat mentionne

Source officielle
CC

soc

6137242acd5801467741322b

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

son précédent arrêt, a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a rejeté les demandes de la salariée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01214

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi que de sa demande de rappel de salaire subséquente

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00024

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

en contrat de travail à temps complet et en paiement de sommes diverses ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail de Mme X... en un contrat à temps plein et les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02482

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification l'arrêt retient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00721

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Valentin X... de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée qu'il avait conclus avec l'association Cher emploi animation en un contrat de travail à durée indéterminée et,

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00675

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Le 9 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet, de demandes en paiement de rappel de salaire afférentes

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CC

soc

6137246acd58014677415543

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

et qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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soc

61372519cd5801467741af91

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'il en résulte que le salarié peut demander à tout moment la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10710

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Il convient dans ces conditions d'accueillir sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. 2/ sur les demandes de M. X... A...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310409

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L... irrecevables en leurs demandes de requalification du contrat de location gérance en contrat de bail commercial et en désignation d'expert ; AUX MOTIFS QUE la Selarl Actis Mandataires Judiciaires

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

603484d120354272520cea7f

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

En application de ce texte, dès lors que la juridiction prud'homale est saisie d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, cette demande est portée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00404

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Il a saisi la juridiction prud'homale, les 30 octobre et 19 décembre 2017, de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et au titre de l'exécution et de la rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01058

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le 1er mars 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail modulé à temps partiel en contrat de travail à temps plein et au titre de l'exécution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01052

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de sa demande de requalification et de paiement de sommes indemnitaires, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01964

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

relatives à la requalification en contrat à durée indéterminée, mais a ordonné la poursuite de la relation contractuelle jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande de requalification en contrat

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soc

6137239ccd5801467740c0a1

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

judiciaire le 5 février 1997, l'AGS est intervenue à l'instance pour demander la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt

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