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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137267bcd58014677425e6f
29 juin 2005
est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail
61372469cd58014677415469
23 février 2005
des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Usine Claas France au paiement d'une indemnité de requalification ; Sur le
6079b1c89ba5988459c53b32
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00905
5 juin 2019
la salariée de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire à ce titre, l'arrêt retient que le contrat mentionne
6137242acd5801467741322b
29 septembre 2004
son précédent arrêt, a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a rejeté les demandes de la salariée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01214
16 novembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi que de sa demande de rappel de salaire subséquente
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00024
13 janvier 2009
en contrat de travail à temps complet et en paiement de sommes diverses ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail de Mme X... en un contrat à temps plein et les
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02482
9 décembre 2009
que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification l'arrêt retient
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00721
2 avril 2014
Valentin X... de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée qu'il avait conclus avec l'association Cher emploi animation en un contrat de travail à durée indéterminée et,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00675
7 juin 2023
Le 9 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet, de demandes en paiement de rappel de salaire afférentes
6137246acd58014677415543
9 février 2005
et qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
61372519cd5801467741af91
30 mai 2007
que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'il en résulte que le salarié peut demander à tout moment la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10710
17 mai 2018
Il convient dans ces conditions d'accueillir sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. 2/ sur les demandes de M. X... A...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310409
22 octobre 2020
L... irrecevables en leurs demandes de requalification du contrat de location gérance en contrat de bail commercial et en désignation d'expert ; AUX MOTIFS QUE la Selarl Actis Mandataires Judiciaires
Pôle 6 - Chambre 9
603484d120354272520cea7f
24 novembre 2016
En application de ce texte, dès lors que la juridiction prud'homale est saisie d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, cette demande est portée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00404
24 avril 2024
Il a saisi la juridiction prud'homale, les 30 octobre et 19 décembre 2017, de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et au titre de l'exécution et de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01058
16 octobre 2024
Le 1er mars 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail modulé à temps partiel en contrat de travail à temps plein et au titre de l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01052
27 juin 2018
de sa demande de requalification et de paiement de sommes indemnitaires, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail à durée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01964
21 septembre 2017
relatives à la requalification en contrat à durée indéterminée, mais a ordonné la poursuite de la relation contractuelle jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande de requalification en contrat
6137239ccd5801467740c0a1
25 avril 2001
judiciaire le 5 février 1997, l'AGS est intervenue à l'instance pour demander la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt
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