Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une

Article D224-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 35

Code de la consommation

Le professionnel communique au consommateur qui effectue une demande d'entretien ou de réparation, une offre de prestation lui permettant d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire.

LEGIARTI000051595475

—

ANNEXE VI PIÈCES DU DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT La demande de renouvellement de l'agrément du candidat comprend les pièces suivantes : 1.

Article 40

—

L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les

Article L115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Code du patrimoine

Lors d'une demande de restitution de restes humains dont l'identification est incertaine, un comité scientifique est créé de façon concertée avec l'Etat demandeur afin de représenter les deux Etats de manière équilibrée.

Article Annexe 2

—

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :

Article 6

—

Le dossier de demande d'autorisation comporte, pour chaque opération de capture prévue, les indications et pièces suivantes :

Article 55-10

—

La demande d'aide comporte, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 9 à 12.

Article Annexe 1

—

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant droit :

Article ANNEXE II

—

I. - Pièces à joindre à une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques

Article ANNEXE 4

—

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE

Article ANNEXE 4

—

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE

Article D762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Code de la sécurité sociale

La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion.

Article R1271-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 32

Code du travail

Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation le ministre chargé des services à la personne peut, à tout moment, demander à l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande d'habilitation.

Article R2271-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur fixe, notamment : 1° La liste des titres permettant d'accéder et de circuler dans une zone de sûreté ; 2° Les règles de délivrance et de restitution

Article 796-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

Code général des impôts

exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte : 1° Soit d'une restitution

Article 62-2

—

Lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la

Article R312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 04

Code monétaire et financier

expresse, une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte ainsi que le nom et les coordonnées de l'agence concernée.

Article R821-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande de pièces justificatives sous forme numérisée, de tout changement intervenu dans leur situation au regard des informations nécessaires à la tenue de la liste.

Article R821-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 80

Code de commerce

La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute autorité. Elle est accompagnée des pièces justificatives. Le candidat indique, le cas échéant, s'il exerce dans une société.

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