pu prendre effet en cas de refus de l'offre d'achat par Mme [Y], la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que la demande indemnitaire de M.

Cette ordonnance du 31 octobre 2025 n°2025/M098 fait l'objet d'un déféré distinct formé par requête de la société [1] déposée au greffe le 14 novembre 2025 et toujours pendant devant la cour sous le n°

l'objet des instances pénales en cours, de sorte qu'un sursis à statuer ne s'impose pas.

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui a rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits, en demande

réparation de leurs préjudices ; que la compagnie Groupama Gan Vie et la société Gan Eurocourtage ne sont ni visées par la citation devant le tribunal de grande instance ni n'ont porté plainte avec constitution

les parties aux termes de laquelle, notamment, les livraisons de marchandises défectueuses ou en nombre insuffisant faisaient l'objet de notes de débit à déduire des factures suivantes établies pour des

date du 27 février 2004, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° C 97-30.175, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° D 97-30.176, invoque à l'appui

de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées

valoir que les demandeurs ne pouvaient revendiquer la qualité de sociétaire de la coopérative sans avoir fait l'objet de la procédure d'admission par le conseil d'administration, prévue par les statuts

X... a eu connaissance de la convention de garantie du 23 avril 1998 le 23 janvier 2007, dans le cadre de l'instance devant la cour d'appel de Basse-Terre, selon bordereau de communication de pièces annexé

de l'enquête ayant permis d'obtenir les pièces en question et, dans le cas où l'enquête avait pour objet la recherche de la preuve d'agissements distincts de ceux visés dans la demande sur laquelle le

Débouter la société ROGER BOIS de sa demande de communication de pièces sous astreinte Condamner la société ROGER BOIS aux entiers frais et dépens de la présente instance.

du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, n'excèdent pas 3.120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; qu'en l'espèce, il était constant

sociétés au motif que le moyen est nouveau ; Mais attendu qu'il résulte des mentions portées au dossier par le greffe de la Cour de Cassation que les conclusions invoquées avaient été présentées devant

Cette ordonnance du 31 octobre 2025 n°2025/M105 fait l'objet d'un déféré distinct formé par requête de M. 

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rabat de clôture L'ordonnance de clôture du 10 mars 2026 ayant été rabattue au 24 mars 2026, la demande présentée par la SAS Sogem apparaît sans objet.

K... et H..., personnes physiques distinctes ont, ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer par l'examen des pièces de la procédure, formulé leur demande de dommages-intérêts devant