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105 037 résultats pour « demande indeterminee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372459cd58014677414c1a

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b6b

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139be

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413b82

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372474cd58014677415a49

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372415cd58014677412064

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412499

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201102

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01452

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

670eb28a1c3411ff345359cb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200941

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

portant sur la reconnaissance d'un droit, constitue une demande indéterminée, ce quelque soit le montant des soins devant être pris en charge ; Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02106

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

paiement d'une somme dont le montant n'excédait pas le taux du dernier ressort et que le fait que l'existence d'un contrat de travail conclu entre les parties ait été contesté ne rend pas pour autant la demande

Source officielle
CC

soc

613724a5cd5801467741735a

Cassation

20 juillet 2005

20 juillet 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410df2

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110ae

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412ce1

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e75

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411bb4

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137248acd58014677416568

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412615

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle

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