Sur la demande de résolution du protocole d'accord En vertu des articles 63 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention

au jour de la demande additionnelle présentée par conclusions déposées le 10 avril 2010 et reprise oralement à l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux du 6 septembre 2011, la cour d'appel a violé

MOTIFS DE LA DECISION Si le juge de l'exequatur n'a pas le pouvoir de réviser la décision étrangère ni en conséquence d'y ajouter, il ne lui est pas pour autant interdit de statuer sur une demande additionnelle

Sur la recevabilité de la demande additionnelle Monsieur [T] [R] a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les loyers

La régie DES LUMIERES soulève l'absence de lien suffisant des demandes additionnelles avec les demandes initiales.

Selon l'article 65 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

[Y] [V] a contesté ces indus devant la commission de recours amiable, qui par deux décisions du 27 mars 2025, notifiées le 09 avril suivant, a rejeté sa demande.

dispose : « Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. » Selon l'article 70 alinéa 1 du code de procédure civile, « les demandes reconventionnelles

conseil de prud'hommes le 4 novembre 2004 ; qu'en affirmant que la saisine initiale du conseil de prud'hommes avait interrompu la prescription et que cette interruption produisait effet pour toutes demandes

Il en résulte que pour qu'une demande additionnelle soit recevable, elle doit se rattacher par un lien suffisant à la demande initiale ; ce qui implique que les demandes successives (initiale et additionnelle

PRINCIPALE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN INTERVENTION, IL ETAIT LOISIBLE AU DEMANDEUR DE MODIFIER SA DEMANDE PAR SIMPLES CONCLUSIONS, SOIT EN LA RESTREIGNANT, SOIT EN L'AUGMENTANT POURVU QUE

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, se prétendant propriétaire de bons de capitalisation au porteur

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME X...

CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE ETAIENT LES MOYENS NECESSAIRES POUR PARVENIR AU RESULTAT INDUSTRIEL ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE MAL FONDEE, L'ACTION EN CONTREFACON; QUE SE PRONONCANT ENSUITE SUR LA DEMANDE

incidente ou de demande additionnelle par les intimées, son désistement n'a pas besoin d'être accepté.

Concernant les demandes additionnelles le législateur conditionne leur recevabilité à l'exigence d'un lien suffisant entre les prétentions originelles et les demandes additionnelles apprécié au cas par

de la loi du 10 juillet 1965, qui permettent seulement d'exclure tout intérêt, la cour d'appel, qui a retenu que l'assignation en paiement étant du 21 septembre 1988 et les conclusions contenant une demande

réparer le préjudice subi par la société Prodim et fixé le montant de la réparation ; Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cette sentence alors, selon le moyen, que toute demande