Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Dommage matériel - demande rejetée;Dommage matériel

N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

X..., engagé le 1er juin 1987 par la société Courdavault, en qualité de monteur, a démissionné le 30 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de

X..., assigné à titre personnel, a formé une demande en dommages-intérêts ; Attendu que M.

en capitalisation des intérêts, - débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages-intérêts, - dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure, - condamné Monsieur Y... aux dépens de l'instance

[E], le 18 novembre 2013, condamné la caisse à payer à la société une somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté la demande de dommages et intérêts de la société

Il sera ajouté que l'intimée a immédiatement acquiescé à la demande judiciaire et que sa contestation du droit à indemnités de repas est fondée. La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée.

Y..., engagé le 2 mars 1994 par la société PR concept en qualité de dessinateur, a été licencié pour faute grave le 27 décembre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de

août 1980 par la société Alsalux pour assurer la représentation de bijoux en or, a démissionné de son emploi à compter du 1er août 1984 ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

pour licenciement nul de débouter Monsieur [K] [H] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de débouter Monsieur [K] [H] de sa demande de dommages et intérêts

principale mais rejeté la demande de dommages-intérêts ; que la société DFC a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agora fait grief à la cour d'appel d'avoir

salarié de la société Sanofi Clin Midy, aux droits desquels est venue la société Sanofi Aventis France, et titulaire d'un mandat syndical, a saisi le 28 novembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande

. - INCLUSION – DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS RÉSULTANT DE LA FAUTE COMMISE PAR LES SERVICES FISCAUX.<br/>

Val d'Automne, a été licencié le 17 septembre 1986 pour faute grave, son employeur lui reprochant de s'être battu sur les lieux de son travail ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

la Société de distribution et de promotion; que, n'ayant pu justifier de la prolongation de son titre de séjour, il a été licencié le 4 décembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Elle a également formé une demande de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la saisie-attribution initiale dont la mainlevée a été ordonnée judiciairement. 5.

Astra Calve et exerçant depuis le 1er janvier 1986 les fonctions d'assistante de chef de vente, a été licenciée le 17 septembre 1991 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

de dommages et intérêts pour préjudice subi, - confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Lyon en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution fautive

[J] [O], Mme [T] [V] et Mme [E] [V] de leur demande de ce chef, sera confirmé par substitution de motifs. 4°) Sur la demande de dommages-intérêts : M.

Jean X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.