agricole au sein de l'Earl Pépinières [Y] n'était pas soumise à autorisation au titre du contrôle des structures, sans rechercher, au besoin d'office et au demeurant comme elle avait été invitée à le

pour déterminer la durée de la période de prorogation du bail en l'associant à l'âge permettant au preneur d'atteindre notamment l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants

s'opposer au renouvellement du bail, que le congé est valable dès lors qu'il comporte les mentions concernant chacun des motifs ; que la demande de cession du bail par le preneur âgé au profit d'un descendant

si ce conjoint, partenaire ou descendant a exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole.

constituent des biens professionnels au sens de l'article 885 N du Code général des impôts, les biens nécessaires à l'exercice d'une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles

Compagnie européenne d'opération immobilière, pour les besoins d'une adjudication forcée, de même que leur acquisition par les époux X... témoignaient de la parfaite indivisibilité des parcelles à usage agricole

de céder leur bail à leur fils ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme X... exploitait

ALAIN X..., DESCENDANT DES BAILLEURS, A ASSIGNE EN 1981 LES EPOUX X...

QUI COTISAIT SEUL A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE NE TRAVAILLANT PLUS EN QUALITE DE SALARIEE DE L'EXPLOITANT AU DECES DE CELUI-CI, DAME Z...

considération dans le cadre d'une demande d'attribution est celui du demandeur au regard notamment des caractéristiques de son exploitation agricole et non celui de ses descendants, observation étant

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Georges Y..., agriculteur, est décédé le 2 septembre 1980, laissant Mme Marguerite X... son épouse, commune en biens et donataire de la plus forte

suppose que le fonds revendiqué ait conservé une vocation agricole ; que les cohéritiers faisaient valoir que les biens dont l'attribution était demandée avaient perdu leur vocation agricole dans la mesure

agricoles signé le 19 juin 2007 entre la communauté d'agglomération de Lens-Liévin et les représentants de la profession agricole du Pas-de-Calais et d'autre part d'accords d'indemnisation d'exploitants

Pierre C... s'est installé comme jeune agriculteur et qu'il exploitait à ce titre une trentaine d'hectares appartenant à une demoiselle G... à son oncle, ainsi qu'à son frère, il résulte des nombreuses

fixé à Jouy-sur-Morin (Seine-et-Marne) ; que les multiples fonctions, agricoles et commerciales, exercées par M.

agricoles ; que Mme N...

K..., épouse E..., domiciliés tous deux [...], 3°/ le GAEC de l'Araize, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] , 4°/ M. A...

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er juillet 2021), M. et Mme [X] sont preneurs de diverses parcelles à usage agricole appartenant à Mmes [J] et [L] [R]. 2.

ayant d'ailleurs acquis en 2002 en indivision à hauteur de la moitié chacun la quasi-totalité des terres dépendant de leur exploitation agricole ; que l'effectivité de la participation de M.

Gilbert X... étaient exploitants successifs, l'exploitation agricole ayant d'abord été dirigée par son père, Gérard X..., décédé le 21 juillet 1976, puis par sa mère, Gilberte X..., décédée le 17 juillet