En outre, l’étude mentionne que la destruction d’habitats d’espèces de ce cortège est jugée négligeable au vu des superficies impactées et de la présence d’habitats similaires à proximité.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT

A cet égard, les requérants n'établissent pas que l'existence d'une " garenne à poisson " et des douves, qualifiées de " fosses à eau " lors de la cession de 1792, impliquait nécessairement l'existence

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 juillet 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE sous l'accusation de viol et destruction

publicité ne mentionnait pas de manière suffisamment précise l'objet de cette enquête ; - cet arrêté n'est pas suffisamment motivé, en particulier sur la dérogation accordée à l'interdiction de destructions

, hors événement hydrologique exceptionnel. / Un dispositif d'interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l'alinéa précédent ".

siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson Poisson

Cette mesure peut être complétée, au besoin, par un dispositif empêchant la pénétration du poisson dans le canal de fuite de l'installation et tout autre organe hydraulique attirant le poisson sans lui

d'incendies dressé par les gendarmes enquêteurs qui avaient cependant précisé dans leur rapport de synthèse que : "l'incendie important" allumé volontairement le 16 juin 1995, qui avait entraîné la destruction

Ahmed, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 novembre 1996, qui, pour destruction volontaire du bien d'autrui par incendie

Mohamed, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 16 mars 1993, qui, pour participation à un attroupement, détention d'arme, complicité de destruction de véhicule

au nom du préfet de l'Indre ; - la vente de l'étang au profit de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique, avec abandon du droit d'usage de l'eau en vue de la destruction

La SAS Mowi Bretagne, précédemment dénommée Marine Harvest Kristsen, qui exerce une activité de transformation et de commercialisation de poissons, a formé le 3 août 2020 une réclamation contentieuse afin

CONTRAVENTION DE POLICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU A ACCEPTE D'ETRE JUGE DU CHEF D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS SPECIALES ETABLIES POUR PREVENIR LA DESTRUCTION

migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. ". 17.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 juin 1995, qui, a condamné, pour complicité de destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui par

des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons

Jacques, contre deux arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 13 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de destruction, soustraction, dissimulation ou