Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce

Article 1

—

. - Une partie précisant les caractéristiques de la mission de ou des charges utiles des objets spatiaux composant un groupe d'objets spatiaux coordonnés nécessaires à la vérification de ce que l'opération n'est pas de nature à compromettre les intérêts

Article 20-1

—

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les opérations de lancement d'un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés conduites par le Centre national

Article L112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

Code du sport

contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement

Article L622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent.

Article L131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants ; 2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ; 3° Ventes sur réalisation de gage

Article L614-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

brevet, ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage

Article 2355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels, à l'exclusion du 4° de l'article 2286.

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de commerce

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Article 8

—

Les indications, copies et renseignements demandés par l'inspection générale des finances sont délivrés gratuitement sans limitation d'objet ni d'étendue.

Article 41-2

—

Les systèmes spatiaux d'objets manœuvrants doivent être conçus et mis en œuvre de telle sorte qu'ils permettent leur disponibilité pour la mise en œuvre d'une manœuvre anticollision dans un délai de 5 jours maximum après l'injection, ou dans le cas d'un

Article R4462-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 06

Code du travail

Elle ne s'applique pas aux bâtiments de stockage de substances ou d'objets explosifs ni, en cas d'impossibilité, aux bâtiments où le travail s'effectue sur des objets explosifs de grande dimension et aux installations pyrotechniques mobiles.

Article 1799

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ; 2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts clandestins d'objets

Article R*444-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits.

Article L871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 75

Code de la sécurité intérieure

La fourniture des informations ou documents visés à l'alinéa précédent ne constitue pas un détournement de leur finalité au sens de l'article 226-21 du code pénal.

Article 18-3

—

chaque préposé qui réalise les télétransmissions ; - la déclaration des bénéficiaires effectifs prévue aux articles L. 561-45-1 et suivants du code monétaire et financier, le cas échéant ; - le récépissé d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de la route

I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées : 1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives

Article L514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 19

Code monétaire et financier

Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole.

Article R411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Article 7

—

Elle fixe les quantités maximales d'objets ou de matières explosives stockées sur le chantier et leur répartition éventuelle en îlots pour limiter les risques de transmission et assurer la sécurité des travailleurs et des tiers.

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