Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu, dans les conditions fixées par les articles L. 5114-38 à L. 5114-40, des dettes contractées avant d'avoir effectué la publicité de l'aliénation réalisée.

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de la consommation

Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis

Article L214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 03

Code monétaire et financier

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.

Article 1477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

Article 4

—

La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment comprendre des brigades nationales d'enquêtes et de perquisitions fiscales, des brigades de contrôle et de vérification, des brigades nationales d'investigation, une brigade nationale des affaires

Article Annexe A

—

RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2011, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES

Article 4

—

livre des procédures fiscales ; -les membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnées à l'article 1741 A du code général des impôts, visés à l'article L. 137 du livre des procédures fiscales ; -les magistrats de la Cour des

Article 4

—

. - le dossier d'un contribuable présente des dettes non soldées auprès du comptable public.

Article L200-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.

Article L743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Code de la consommation

Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Article R212-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

Si le débiteur, après avoir reçu le commandement de payer, accepte de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette, il lui appartient de manifester sa volonté au commissaire de justice, par courrier postal

Article R2391-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 79

Code de la commande publique

En cas de résiliation totale ou partielle du marché public, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel

Article 2315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Article L123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 62

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture

Article 1

—

Les prêts de consolidation prévus à l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée sont affectés exclusivement au remboursement des emprunts et des dettes contractés par les rapatriés avant le 31 décembre 1985 et directement liés à l'exploitation.

Article 1

—

Pour l'application de l'article L. 2111-10-1 du code des transports, et au titre du présent décret : 6° Le ratio est défini comme étant le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau.

Article D626-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

Code de commerce

Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14, et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article D. 626-9.

Article 1338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.

Article 1929 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code général des impôts

Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur : 1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes.

Article 357 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73

Code général des impôts, annexe III

La demande d'accréditation du représentant fiscal prévue au 1 de l'article 1671 du code général des impôts mentionne : a) Les nom ou raison sociale et adresse ou lieu du siège social du débiteur établi hors de France et du représentant fiscal ; b) Sa

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