Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 389 résultats pour « dettes non prévues dans le contrat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 60
suivants : (En milliards d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 386 410 407 368 A déduire : 102 056 102 056 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 284 354 305 312 Recettes non
Article L2412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect
Article 18
A cette date, l'Etablissement français du sang est substitué à l'Agence française du sang dans l'ensemble de ses droits et obligations, créances et dettes.
Article 4
La couverture des déficits prévisionnels de la même branche au titre des exercices 2005 et 2006 prévus par les lois de financement de la sécurité sociale de ces mêmes années est assurées par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Article 41-1
Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat
Article 7
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat. Elle établit chaque trimestre un état de liquidation provisoire de la dette.
Article 1600-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 21
La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n°
Article L3211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 68
Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L.
Article 2
Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Article 8
Faute de fournir la garantie prévue au précédent article, les nouveaux titres au porteur ne sont délivrés qu'à l'expiration du délai prévu à l'article 6.
Article annexe
TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés : Fonctions correspondant à celles
Article 81
à long terme 48,8 Amortissement de la dette à moyen terme 48,0 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 0,6 Déficit budgétaire 91,6 Total 189,0 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables
Article L54-11-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
performant, ou au contrat de crédit non performant lui-même.
Article R123-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ; b) L'adresse du siège ; c) Ses activités principales et si leur nature est civile ou commerciale ; d) Sa durée ; e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus
Article 38 bis C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43
Si les conditions prévues par le premier alinéa ne sont plus remplies, l'évaluation des contrats à leur valeur de marché cesse de s'appliquer ; dans ce cas, les flux de trésorerie relatifs à ces contrats sont rattachés aux résultats selon la règle des
Article 10
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins six
Article R6152-942
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
La durée du préavis en cas de démission, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à un mois pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
Article Annexe A
― 100,6 ― 87,1 Immobilisations non financières 4,0 3,9 Dotations 32,9 32,8 Régime général 0,5 0,5 Prêts, dépôts de garantie et autres 1,9 1,9 Autres régimes 3,8 3,7 Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) 0,2 0,2 Fonds de réserve
Article 38 quindecies H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76
durée du contrat un état récapitulant les conditions générales et un tableau faisant apparaître, pour chaque loyer, la quote-part de ce dernier prise en compte pour la fixation du prix de cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat.
Article L247 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
Les administrations financières peuvent, lorsqu'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 626-1 du code de commerce est arrêté ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L.
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