contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 août 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a rejeté sa requête en difficulté

condamnation sans tenir compte de l'éventualité d'un pourvoi, les juges ont violé les dispositions des textes susvisés " ; Attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté

Sur le moyen unique : Vu les articles 607 du Code de procédure civile et 811 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence du juge des référés pour statuer sur les difficultés

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution de peines prononcées à son encontre ; Vu les mémoires

Attendu que Mme X..., créancière de la commune de Guidel pour le montant d'une indemnité d'expropriation fixée par arrêt du 15 juin 1984 fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1986), rendu sur difficultés

Il ajoute que l'absence de démarches de régularisation et le fait que l'intéressé soit dépourvu de document d'identité renforcent les difficultés d'exécution de la mesure d'éloignement et justifient son

juge saisi aux fins de se prononcer sur les opérations de liquidation et partage de la communauté et de l'indivision post communautaire n'a pas à statuer sur les prétentions des parties nées des difficultés

obstacle à la compétence que la juridiction des référés de l'ordre judiciaire tient des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 281 du Livre des procédures fiscales pour statuer sur les difficultés

texte que le pourvoi en cassation, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, n'a pas pour objet de parvenir au règlement des difficultés

Il précise que le juge de l’exécution est bien compétent compte tenu des difficultés d’exécution soulevées.

ne connaît de manière exclusive que des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que la saisie-vente, procédure d'exécution

contrôle des expertises en date du 16 octobre 2013 ; Considérant que ce juge en effet, saisi par courrier de l'expert du 3 juillet 2013 l'informant d'une difficulté d'exécution de sa mission l'exposant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui a statué sur une difficulté d'exécution d'un précédent arrêt de ladite Cour en date

A B, expert, aux fins de mener une expertise dans le cadre des difficultés d'exécution du marché public de construction du parc de stationnement public " Grand Parc " de Bordeaux, dont le maître d'ouvrage

somme de 223 609,33 francs ; Sur le second moyen : Attendu que la SOJID reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le pourvoi, que le juge chargé de résoudre les difficultés

formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1991, qui a déclaré irrecevable la requête en difficulté

première décision, faire supporter par la SMABTP l'ensemble des conséquences du sinistre et que le dispositif de la décision ne le précise par explicitement, de sorte qu'il y a lieu, afin d"éviter toute difficulté

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Assedic Languedoc-Roussillon demande la cassation du jugement rendu le 8 juillet 1988 par le conseil des prud'hommes d'Alès qui, statuant sur une difficulté