Accessoiries au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon, * interdire à la société Professionnal Medical Accessoiries l'utilisation des photographies contrefaisantes

cette société ; que le premier moyen, manquant en fait en ses première et quatrième branches et non fondé en ses deuxième et troisième branches, ne peut être accueilli, de sorte que le second est sans objet

, lequel ne constitue pas un acte translatif de propriété, et sans répondre aux conclusions de Mme O... qui soutenait que ses auteurs avaient acquis, avant la division des parcelles, la propriété de la

[Y] ne démontrerait pas un usage sérieux de ses marques dans les cinq années précédant la demande en contrefaçon en ce que: - les marques ne font l’objet d’aucune exploitation pour désigner des services

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il doit tout d'abord être relevé d'une part qu'il n'est plus demandé condamnation au titre d'un dol, d'autre part que la société Librairie Archéologique a fait l'objet

BEBECONFORT, - une pédale de pliage et de dépliage triangulaire, dont les angles sont arrondis, sur laquelle figure un logo ; Considérant qu'il est par ailleurs constant que le modèle de poussette objet

Le seul fait qu'il affiche un menu déroulant ressemblant à celui d'E-food MAX, voire qu'il comporte des fonctionnalités similaires, ne démontre pas son caractère contrefaisant.

Elle expose avoir pour objet de dénoncer l'exploitation intensive des animaux et les méthodes de production industrielle de viandes ou d'oeufs.

comme un ensemble complexe réunissant le code source qui désigne le code informatique composant l’ERP et permettant l’exploitation ainsi que la maintenance évolutive et corrective de l’ERP, le code objet

Guy Z..., titulaire du brevet français, ayant pour objet une "tête d'entraînement pour instruments d'intervention endodontiques", demandé le 20 avril 1984, enregistré sous le numéro 84-06-446 et la société

[E] conteste également le plagiat allégué dans son livre 'La Métapsychologie', considérant que Mme [M] ne cite pas les passages qui seraient contrefaisants et qu'il ne peut s'agir de la bibliographie qui

Il fait valoir qu'il a un intérêt légitime à poursuivre l'exécution de l'arrêt du 21 novembre 2007, l'objet de sa demande étant la liquidation de l'astreinte ; que la clause stipulée entre le cédant et

Pierre X... et la Sa Editions Adele soutiennent également que cette exploitation est contrefaisante faute d'avoir recueilli leur accord préalable ; Qu'il ressort des pièces versées aux débats que les

I-CADRE DU LITIGE : A-OBJET Dans le cadre d'une action en reddition de comptes de tutelle engagée par une assignation délivrée le 18 février 2002 par M.

de sa mission ; il a ensuite relevé 'à cet instant, madame [Y] me déclare être prête à me fournir tous les renseignements utiles concernant l'objet de ma mission'.

prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants : (…) d) lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une oeuvre ou un autre objet

l'auteur, de rapporter la preuve d'une création déterminée à une date certaine et de caractériser l'originalité de cette création, l'action en contrefaçon étant subordonnée à la condition que la création, objet

signé le 5 septembre 1990 un contrat avec la société de production DWD (aux droits de qui se trouve la société CAMERAS CONTINENTALES à la suite d'une opération d'absorption) qui avait notamment pour objet