Codes de loi français

Article L5511-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74

-Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte selon

Article L6145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 22

A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le directeur de l'agence régionale de santé procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.

Article 6

Le fonctionnement de l'agence est assuré par un directeur géénral nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie et des finances. Le directeur général représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article D2224-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

L'autorité concédante peut demander à l'organisme de distribution de gaz naturel de lui fournir toute information d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique nécessaire à l'exercice du contrôle mentionné à l'article L. 2224-31.

Article R5125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Sous réserve du plafond fixé par l'article L. 5125-17-1, un pharmacien adjoint d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à titre exclusif et

Article L228-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96

Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié

Article R255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de deux mois, à compter de l'accusé de réception du dossier complet, pour statuer sur ces demandes.

Article L1524-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38

Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance

Article LO146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ; 2° les sociétés ayant principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés

Article D1432-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

le directeur général de l'agence régionale de santé ; 7° Un collège des offreurs des services de santé comprenant : a) Cinq représentants des établissements publics de santé, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins

Article R1245-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

La demande d'autorisation prévue au III de l'article L. 1245-5 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, par un établissement

Article R5121-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66

Le directeur général de l'agence se prononce dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un dossier de demande complet.

Article 39

, elle ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation.

Article L6122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Lorsqu'un accord est conclu entre l'agence régionale et le titulaire de l'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente

Article R6145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 50

Le budget ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la participation du patient pour les activités de soins médicaux et de réadaptation sont fixés par le directeur et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard

Article R515-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 83

Le chef de la représentation locale est nommé par le directeur général de l'agence, après avis du chef de mission diplomatique accrédité dans l'Etat où elle a son siège ; ce chef de mission adresse au directeur général un avis annuel sur la manière de

Article R5124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

la qualité de directeur général, le directeur général ou un directeur général délégué ; b) Dans les sociétés anonymes régies par ces articles, soit le président du directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de directeur général, soit

Article L1435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80

alinéa et ayant qualité de médecin ou de pharmacien ou recourir à : Le directeur général de l'agence, sur le rapport d'un agent mentionné au premier alinéa du présent article ou à l'article L. 1421-1, est tenu de signaler au représentant de l'Etat territorialement

Article R214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Les participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier que si les trois conditions suivantes sont satisfaites : 1°

Article R5121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Le changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est subordonné à une autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.