acte et le conseil d'administration fonctionnant comme une chambre d'enregistrement selon les termes du rapport de la mission interministérielle de l'inspection du logement social ; "alors que le directeur

de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, peu important le fait de savoir si le directeur avait qualifié ou non l'attitude du salarié de refus d'autorité, la

Y..., prétendant avoir été salarié de ladite société en qualité de directeur commercial, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de salaire et indemnitaire au passif de

travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'intéressé, nommé mandataire social, n'avait pas renoncé expressément au bénéfice de son contrat de travail ; que, le cumul des fonctions de directeur

Y... comme directeur salarié; que, par délibération de son assemblée générale du 10 septembre 1991, l'association a voté sa dissolution sans prendre de décision au sujet des contrats de travail de ses

X... a été engagé le 2 janvier 1992 par la société Nec en qualité d'ingénieur ; que le 10 mai 1994, il a été nommé membre du directoire, fonction qu'il a cumulée avec celle de directeur salarié ; qu'il

Y... directeur commercial de la société SP3 ne pouvait être considéré comme le subordonné de M. Yves X... directeur salarié de la seule société X...

COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE R 5171 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE 13 DES STATUTS DU SYNDICAT " L'ALLIANCE PASTORALE " DONT IL N'ETAIT QUE LE DIRECTEUR, REDUISAIT SON ROLE

la SCP Boutet, avocat de M.B..., - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., qui était directeur

donnant lieu à une rémunération spécifique ; que le 29 août 1995 il a démissionné de ses fonctions de syndic et que par lettre du 20 décembre 1995 il a été licencié pour motif économique le poste de Directeur

cela ne porterait pas de préjudice à l'association dans la mesure où elle disposait de fonds suffisants sur ses comptes ; que ces éléments établissent donc qu'elle a abusé de sa qualité de directrice

titre du solde débiteur de son compte courant ; que la société Saveurs océanes a sollicité sa condamnation à restituer sous astreinte un véhicule mis à sa disposition au titre de ses fonctions de directeur

été condamné, pour deux faits distincts de recel d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance, commis par son frère, Jean-Noël X..., président du conseil d'administration de la société Gimpro et directeur

confiance " ; Attendu que le moyen se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de fait sur lesquels les juges du fond ont fondé leur conviction que X..., directeur

nullité, les juges d'appel énoncent, par motifs adoptés du jugement, que les formalités prétendument omises ont en réalité été accomplies à l'égard de la société Carrefour, prise en la personne du directeur

habituel et en toute indépendance une activité positive de direction ou de gestion au sein de la société soumise à liquidation si bien qu'en retenant la qualité de gérant de fait à l'encontre de la directrice

annuel ; que Mme Y... a cédé la société Y... à deux salariés de l'entreprise le 17 février 2003 ; que le 18 février 2003, le nouveau président-directeur général a informé M.

A... a continué à remplir les fonctions de directeur technique ou directeur de l'usine dont il était précédemment chargé, et qu'il a continué d'être rémunéré à ce titre, qu'en outre, l'ASSEDIC a perçu