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2 832 résultats pour « directive 97/67/ce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccf1

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

euros à titre de rappel de salaire par suite de la requalification du contrat de travail -3 958, 60 euros au titre des congés payés -16 539, 75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis -1 653, 97

Source officielle

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CA

15e chambre

6260f9826d9e13277d6e3a46

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'employeur a pris l'initiative d'écrire directement à la directrice de la Maison de l'Enfance un courrier le 04 août 2017 visant à demander la réintégration de Mme [S] dans son corps d'origine à l'expiration

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD003619203

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

Italie (déc.), n o   37235/97, CEDH 2003 ‑ VIII).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00094

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

/ 80 ivry 24 151. 66 1260. 54 1260. 54 F... 01 / 10 / 87 flandre 17 151. 66 1136. 95 1136. 95 G... 16 / 09 / 92 ivry 12 121. 33 965. 18 1206. 45 H... 07 / 10 / 97

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0409JUD004951222

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

  25444/94, § 67, ECHR 1999‑II, and Georgiadis v.   Cyprus , no. 50516/99, §§ 40-41, 14   May 2002. 22.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD001327407

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Un procès-verbal de contravention fut établi à l’encontre du directeur du restaurant E. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0520DEC002355022

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, § 180, CEDH 2006-V).

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-625700-631015

Admin. suprême

10 octobre 2002

10 octobre 2002

Turquie (n ° 38578/97)   Règlement amiable Le 3 mai 1995, Süleyman Kaplan, ressortissant turc, fut arrêté par des membres de la section antiterroriste de la direction générale de la sûreté d’Ankara

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157828

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

ou à un sous-directeur.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0317JUD003459497

Admin. suprême

17 mars 2005

17 mars 2005

Royaume-Uni , n o 29178/95, §§   67-71, CEDH 2003-VIII).

Source officielle
TJ

Surendettement

678829f6c21c0e53e790dd1b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

10109 01125 MONTLUEL CEDEX non comparante PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE MARITIME 13 rue Malouet 76037 ROUEN CEDEX 1 non comparante EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement 97

Source officielle
CC

civ2

613721a2cd580146773f56a4

Cassation

20 mars 1992

20 mars 1992

XJ... de la région de Corse, Préfet de la Corse du Sud, ayant son siège Direction de l'administation générale, bureau des élections politiques à Ajaccio (Corse-du-Sud), en cassation d'un jugement rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7ed

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

D... et Mme E... auprès des salariés en transmettant leurs directives à ces derniers ; - lorsque sa caisse comportait une erreur, comme les autres " petits cogérants ", Melle X... devait combler " le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603290ed3fd2e70593a0b011

Appel

8 janvier 2018

8 janvier 2018

Monsieur le chef comptable de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (la DNRED ), Agence de Poursuites, Monsieur le directeur de la direction nationale du Renseignement et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a87

Appel

2 juillet 2003

2 juillet 2003

LE DIRECTEUR CENTRE Y....

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1029JUD007379813

Admin. suprême

29 octobre 2015

29 octobre 2015

    La loi n o 67/2007 du 31 décembre 2007 27.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1211JUD006354211

Admin. suprême

11 décembre 2014

11 décembre 2014

    Par une décision du 17 novembre 2010, le directeur de la direction de la police d’Alexandroupoli ordonna la détention provisoire du requérant pendant trois jours jusqu’à l’émission d’une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00963

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

X... la somme de 80, 50 € x 19 jours ouvrables soit 1. 529, 50 € à laquelle il convient d'ajouter 152, 95 € au titre des congés payés afférents ; que la SA TCMG a versé la somme brute de 1. 012, 97 € ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10171

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-15.645 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant au directeur

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd4f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le directeur M. [S] [C] lui a cependant accordé l'entretien demandé le 19 avril 2017. 38. 

Source officielle