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219 358 résultats pour « dispense d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030649710

Admin. suprême

29 mai 2015

29 mai 2015

et renvoie à l'autorité administrative le soin de prendre les prescriptions spéciales que cette autorisation commande alors que, dans cette hypothèse, si une telle autorisation ne devient effective qu'avec

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00211

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de ce Traité, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer

Source officielle
CC

civ1

613722f6cd58014677403cd7

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

d'utilisation du sol, en application des dispositions du Code de l'urbanisme, ne s'appliquait pas aux abus ou détournements de ces prérogatives ; Attendu, d'autre part, que le juge judiciaire n'a pas

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53179

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

dérogeait à l'article R. 323-30 du Code des communes, la cour d'appel a violé ces deux textes réglementaires ; 3 / que, subsidiairement, il résulte des dispositions de l'article R. 323-30 du Code des

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483b7

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

formés par un constructeur contre un autre dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux publics ayant le caractère d'un contrat administratif ; qu'il est constant en l'espèce que les parties s'opposent

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53361

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... et d'autres porteurs, lesquels se sont vus remettre par ADP une autorisation d'activité le 18 juin 1997 ; que les porteurs ont été affiliés par les Caisses primaires d'assurances maladies en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00864

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que s'il ne peut méconnaître, dans l'exercice de son office, ni l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff227

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

du maintien dans les lieux implique une occupation effective par les personnes visées par l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en se bornant à relever que les documents purement administratifs

Source officielle
CC

civ3

613721f0cd580146773f8e69

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

dispositions relatives à la fixation des loyers commerciaux ; Attendu que, pour dire que cette location n'a pas le caractère commercial, l'arrêt retient que l'examen du bail démontre que les locaux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02442

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

de l'article 55 du règlement (CE) 1107/2009, bien que ces conditions n'y soient pas définies de façon claire et précise, et que le texte renvoie aux prescriptions contenues dans les autorisations administratives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100333

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

que « le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux questions fiscales ni aux questions administratives relevant du droit public.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

Par ailleurs, nous n 'avons malheureusement pas de poste sédentaire ou administratif compatible avec votre qualification et aptitudes professionnelles" ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00286

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Cette autorisation de licenciement a été annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par jugement du 27 juin 2011, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 28 décembre

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CC

soc

61372259cd580146773fc374

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

de la classification des emplois annexée à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la promotion n'implique pas nécessairement l'exercice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa5cdc6046d476709a9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 1] VILLA D’ENTREPRISES MALNOUE [Localité 2] représentée par Maître GREGORY KUZMA, avocat au barreau de LYON, non comparant avec dispense

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CC

cr

613725a8cd5801467741f909

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

part, "l'accord" du maire exprimé dans la lettre ne pouvait pas être interprété par une personne de parfaite bonne foi comme étant une autorisation administrative donnée, le citoyen, même le moins informé

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CC

cr

61372638cd58014677423e26

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

que par l'intermédiaire de la personne publique capable de la représenter, l'article 232 du Livre des procédures fiscales ne l'ayant pas dispensée de cette obligation ; que dès lors, entache sa décision

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300283

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'association Servir fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le transfert de l'autorisation administrative d'exploitation n'emporte pas transfert du bail portant

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CC

comm

61372215cd580146773fa172

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

accordée par le directeur des services fiscaux, telle que visée dans l'instruction administrative du 6 septembre 1988, laquelle n'ajoute aucune condition légale ou réglementaire à la mise en oeuvre de

Source officielle
CA

Rétentions

6a0ff0e5cdc6046d47892d6a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Thibault THUILLIER PENA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE

Source officielle